Les compensations régionales versées aux communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 259 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/01/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les communes ont reçu un courrier du ministre des Pouvoirs locaux en décembre 2016, les informant du montant des compensations qu’elles perçoivent suite aux pertes fiscales découlant des décisions fiscales et du Plan Marshall de la Wallonie.
  
  Les montants renseignés concernent l’exercice 2016. La ventilation entre ce qui a été liquidé en 2016 et ce qui sera liquidé ultérieurement est indiquée.
  
  Je souhaite consulter les chiffres suivants  :
  - une liste reprenant, commune par commune et relativement à l’exercice 2016, le montant octroyé par le Gouvernement wallon au titre de compensation de la modification des articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus et du relèvement du seuil d’allivrement, en distinguant la part liquidée en 2016 et la part restant à liquider ultérieurement.
  - une liste reprenant, commune par commune et relativement à l’exercice 2016, le montant octroyé par le Gouvernement wallon au titre de compensation du décret du 23 février 2006 (complément régional Plan Marshall), en distinguant la part liquidée en 2016 et la part restant à liquider ultérieurement.

• Réponse du 31/01/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)