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Le bilan de la mise en place d'une plateforme en ligne des maltraitances animales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 383 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/01/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En octobre 2014, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur une de ses premières mesures : la mise en place d’une plateforme en ligne de dénonciation des maltraitances animales, visant à simplifier la démarche.

    Mes interrogations portaient alors sur l’anonymat lié à la démarche ainsi que sur les moyens disponibles pour assurer le suivi d’une telle plateforme.

    En ce début d’année, je souhaitais pouvoir interroger à nouveau Monsieur le Ministre sur ce dispositif, touchant une problématique à mes yeux très importante, pour en dresser un premier bilan.

    Ainsi, peut-il m’indiquer le nombre de signalements en ligne recueillis à ce jour au travers de cette plateforme ?

    Quelles suites ont-elles été réservées à ces dénonciations ? Combien d’entre-elles se sont avérées sans fondement et, au contraire, combien ont fait l’objet de poursuites formelles par le parquet ?

    Par ailleurs, il était prévu qu'une dizaine de personnes soient regroupées au sein de l’unité du bien-être animal, pour renforcer l’équipe qui se composait à l’époque de cinq agents. Qu’en est-il aujourd’hui ?
  • Réponse du 02/02/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis le 1er octobre 2014, 3.914 plaintes ont été déposées via le formulaire de plainte en ligne.

    Parmi ces 3.914 plaintes, 2.600 ont fait l’objet d’une ouverture de dossier par l’Unité du bien-être animal. Les 1.314 autres plaintes ont été considérées comme irrecevables, car soit la plainte n’était pas du ressort de l’Unité du bien-être animal ou soit la plainte était complétée avec des mentions erronées.

    Concernant la période qui s’étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, 2.938 dossiers de plaintes ont été ouverts dont 2.467 introduites via le formulaire « online ». L’Unité du bien-être animal a traité 2.420 plaintes, 518 sont en cours de traitement.

    Le nombre de plaintes qui s’avère finalement comme étant sans fondement est variable. En effet, il arrive que la plainte initiale soit sans fondement, mais qu’une autre infraction soit constatée à l’occasion du contrôle qui mené. Néanmoins, sur cette même période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, il peut être relevé que 578 avertissements et 439 procès-verbaux ont été établis. Par ailleurs, l’Unité du bien-être animal a effectué 62 saisies qui concernent 509 animaux. Enfin, l’Unité a pris 44 décisions de destination suite aux saisies réalisées par la police, ce qui concerne 188 animaux.

    Au total, 367 procès-verbaux ont été transmis au Parquet. Celui-ci n’informe cependant pas systématiquement l’administration du sort réservé à ces procès-verbaux. Le nombre exact de poursuites pénales engagées n’est dès lors pas connu.

    Actuellement, l’Unité du bien-être animal compte 16 agents composés comme suit :
    * 1 coordinateur-vétérinaire ;
    * 6 vétérinaires ;
    * 5 contrôleurs ;
    * 1 juriste
    * et 3 agents administratifs.