L'exonération de la redevance kilométrique sur les véhicules des marchands mobiles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 454 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/01/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J’aimerais revenir sur ma question du 30 mars de l’année passée sur l'exonération de la redevance kilométrique sur des véhicules de marchands mobiles.
  
  Il s'agit de véhicules qui transportent et vendent des aliments directement au domicile des personnes qui ne sont majoritairement plus capables de se rendre eux-mêmes dans les magasins, soit parce qu'ils ne sont plus motorisés, soit parce qu'ils ont des problèmes de mobilité au niveau corporel.
  
  Je voudrais demander à Monsieur le Ministre la possibilité de diminuer ou même de supprimer la redevance kilométrique pour ces ventes, entre autres parce que cette forme représente un allègement énorme également pour le trafic routier.
  
  À l'époque, Monsieur le Ministre a parlé de discrimination et a également dit que la création de ces catégories d'usagers nécessiterait l'accord de deux autres régions liées à des certains risques d'interprétation et de fraude, ce que je comprends totalement. Par ailleurs, il a relevé une baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements des commerces ambulants ainsi qu'un engagement de négociations sur une réglementation commune des marchés parmi les mesures d'accompagnement complémentaires.
  
  Je voudrais lui demander si ces négociations sur une réglementation commune des marchés ont mené à des résultats concrets et, si oui, lesquels ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Au-delà du fait qu’il n’est pas règlementairement possible d’exonérer les marchands mobiles de la redevance kilométrique, cette question relève de la compétence de mon collègue le Ministre des Pouvoirs locaux. J'invite l'honorable membre à la lui poser.