Le déploiement de réseaux d’antennes des opérateurs "Internet of Things "

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 392 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/01/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La société SIGFOX, en partenariat avec ENGIE, déploie en Belgique un réseau d’antennes en vue de l’internet des objets (Internet of Things – IoT).
  
  Ce type d’antenne est-il soumis à permis d’urbanisme ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’implantation de telles antennes et de leurs équipements nécessite l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme conformément aux articles 84 §1er, 1°, 127 §1er, 2° et 274bis 1 °b du CWATUP. Il s’agit en effet de « construire ou placer des installations fixes » qui constituent des actes et travaux d’utilité publique, en tant que modification du réseau de télécommunication.
  
  Par ailleurs, le site choisi devra respecter les orientations tracées dans le Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER), à savoir :
  - le principe de regroupement ;
  - le principe de concentration ;
  - le principe d'intégration ;
  - le principe de partage ;
  - le respect des espaces ouverts.
  
  En application de l’article 4 du décret du 3 avril 1999 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, chaque demande, sera accompagnée d’un examen de la protection de la santé des riverains en tenant compte des conclusions des rapports de l’Institut Scientifique de Service public.
  
  La demande de permis est en outre soumise à une enquête publique, conformément à l’article 4 du CWATUP (toutes les demandes de permis relatives à des installations de radiocommunication mobile font l’objet d’une enquête publique suite aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en raison de la sensibilité de la matière et de la nécessité de transparence vis-à-vis du public).
  
  À noter, qu’actuellement, les opérateurs « Internet of Things » sont dispensés de permis d’urbanisme pour l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique conformément à l’article 262- 12 °c) du CWATUP.
  
  Le CoDT ne modifie en rien la règlementation applicable, hormis la nécessité d’obtenir au préalable une autorisation de voirie.