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Les activités commerciales des ASBL

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 146 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 24/01/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    J'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre sur la problématique des ASBL qui exercent des activités commerciales.

    La commune d’Ixelles a récemment décidé de contrôler de manière intensive les ASBL et autres structures afin d’éviter les fraudes et concurrences déloyales éventuelles.

    Si je suis d’accord avec Monsieur le Ministre sur le fait qu’il ne faut pas généraliser sur base de cas particuliers, ne pense-t-il pas que les ASBL qui exercent des activités commerciales, le plus souvent avec des bénévoles, constituent une certaine forme de menace vis-à-vis des commerces plus traditionnels  ? Prenons le cas d’un fermier qui désire vendre sa production. S’il veut engager du personnel, ses charges seront bien plus importantes qu’une ASBL.

    Je suis également conscient du fait que les obligations des ASBL ont augmenté depuis la réforme de 2003 et que les grandes ASBL doivent remplir presque les mêmes obligations que les PME. Néanmoins, la problématique que je souhaite soulever ne s’arrête pas uniquement à ces considérations.

    Monsieur le Ministre m’a répondu il y a quelque temps à ce sujet que les commerçants qui se sentaient lésés étaient libres d’en avertir les administrations ad hoc. Ne pense-t-il pas que les autorités publiques devraient gérer ce problème de manière plus globale et approfondie et mettre tout en œuvre pour éviter au maximum ce genre de situation  ?

    Quel est son point de vue  ?

    A l’heure où le ministre-président fait du commerce local et du consommons wallon un cheval de bataille, et où Monsieur le Ministre élabore un «  plan commerce  », ne serait-ce pas là un signal positif donné à nos commerçants ?
  • Réponse du 12/04/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La question soulevée concerne moins le statut des acteurs économiques concernés que le respect des législations sociales et fiscales qui doivent être respectées, quelle que soit la forme juridique adoptée. Car le coût salarial d’un employé sera strictement le même si c’est une ASBL ou une SPRL qui l’engage. Il en va de même en ce qui concerne la TVA ou les autres aspects de la fiscalité.

    Dans le cas de la commune d’Ixelles, il n’est, contrairement à ce qui est avancé, aucunement question de contrôle des ASBL par les autorités locales. En effet, à l’initiative de son échevine en charge du Commerce, des séances d’informations, avec l’AFSCA ou et avec les autres administrations fédérales concernées, ont été organisées à l’attention de toute une série de petits commerces de proximité, souvent tenus par des personnes issues communautés immigrées, qui se sont développés dans le cadre d’ASBL. Ces séances d’information ont permis de clarifier le cadre légal et les obligations liées aux activités commerciales et certaines situations clairement anormales ont pu être régularisées, ou seraient en cours de l’être.

    Cette idée de « séance d’information » locale est donc certainement une bonne chose, mais dont l’initiative doit venir des pouvoirs locaux ou des structures qui ont en charge le développement local.

    Cependant, si les difficultés soulevées sont à relativiser au niveau macro, il faut reconnaître qu’elles peuvent avoir un aspect déstructurant pour le tissu économique local. Mais, et il faut le souligner, la Wallonie n’a aucune compétence en matière de contrôle des législations sociales ou fiscales, qui dépendent exclusivement du niveau fédéral. La véritable question réside donc dans les moyens que le Gouvernement fédéral affecte réellement à la lutte contre la fraude fiscale et sociale.