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L’augmentation du coût vérité en matière d’assainissement de l'eau

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 156 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 25/01/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    En date du 29 septembre 2016, la Société publique de gestion de l’eau introduisait auprès du Gouvernement une demande d’augmentation du coût vérité à l’assainissement de 0,17 cents par m3, respectivement à son plan d’investissement.

    L’aval du Gouvernement wallon sur ce nouveau taux, passant de 2,115 euros à 2,285 euros, par la voix de Monsieur le Ministre, est attendu tant le secteur de l’assainissement et de la distribution.

    Certains acteurs ont laissé entendre que Monsieur le Ministre avait rejeté cette requête, pourtant considérée comme favorable par le comité de contrôle de l’eau.

    J’ai également ouï-dire que ce refus serait notamment liée à la volonté du Gouvernement de poser un cadre régulatoire pluriannuel et à l’absence du nouveau contrat de gestion de la SPGE.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que le prix de l’eau ne va plus augmenter ces prochaines années  ? Peut-il être plus explicite et complet sur les motifs de sa décision  ? Quel recours à cette augmentation propose-t-il au secteur ?
  • Réponse du 13/02/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Pour rappel, la SPGE a introduit, auprès des services de la DGO6, une demande d’augmentation du CVA fin du mois de septembre 2016. La DGO6 étant l’administration compétente pour la réception des demandes d’augmentation. C’est également elle qui me remet un rapport d’évaluation sur base duquel j’approuve ou je refuse la demande d’augmentation introduite.

    La demande d’augmentation doit également parvenir au Comité de Contrôle de l’eau qui remet un avis à la DGO6.

    Dans le cas de la SPGE, le Comité de contrôle a remis un avis favorable en date du 24 octobre 2016.

    Dans le cadre de l’expérience pilote relative à la nouvelle régulation du prix de l’eau, une négociation a été entamée entre la SPGE et l’administration.

    Suite à cela, nous avons reçu le rapport établi par la DGO6 sur l’augmentation sollicitée du CVA. Ce rapport soulignait la qualité des informations fournies par la SPGE et la qualité de la négociation qui a permis d’évaluer les perspectives d’évolution du prix du CVA de manière éclairée.

    Néanmoins, les services de l’administration ont informé le Ministre qu’en l’absence de nouveau contrat de gestion de la SPGE, il persistait des incertitudes quant à l’évolution du CVA au regard des objectifs qui seront assignés à la SPGE.

    Dans ce cadre, en date du 28 décembre dernier, le Ministre a informé la SPGE de sa décision de refuser, en l’état, leur demande d’augmentation du CVA de 0,17 centime par mètre cube.

    J'ai également invité la SPGE à introduire auprès du régulateur, une nouvelle demande qui intégrerait une vision pluriannuelle de l’évolution du CVA dans le cadre de leur nouveau contrat de gestion.