L’avenir des Plans de cohésion sociale (PCS) dans les communes wallonnes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 285 (2016-2017) 1
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Question écrite du 31/01/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
En décembre 2016, le Gouvernement wallon adoptait, en troisième lecture, le projet de décret « Fonds régional de cohésion sociale ». Celui-ci vise à instituer un fonds de cohésion sociale.
Toutefois, il m’est revenu que certains critères mis en exergue par cet avant-projet inquiètent un certain nombre de communes. Ces communes, pour la plupart étant des communes dites « riches », craignent une disparition pure et simple de leur PCS par la suppression des subsides y afférent. L’objectif des 5 % de logements publics est notamment pointé du doigt. Pour certaines communes, il est utopique d’imaginer atteindre cet objectif avant 2020. Il me semble malgré tout pour le moins injuste qu’une commune ayant 4,5% de logements publics sur son territoire ne puisse jouir d’un service aussi important que celui du PCS.
En effet, si la lutte contre la pauvreté est un enjeu capital de cette structure, il n’est pas le seul. C’est un acteur social fort, de terrain, lien entre les habitants toutes générations et conditions confondues. Les projets portés par les PCS, s’ils vont dans un même sens, vont bien plus loin que la seule lutte contre la précarité financière : l’échange, le partage, la mise en réseau, la solidarité…
Les communes, qu’elles soient riches ou pauvres, ont un réel besoin de ce service. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il l’avenir de ces structures de cohésion sociale ? Ne considère-t-il pas que l’avant-projet, en sa forme actuelle, risque de privilégier les communes dites « pauvres » au détriment de celles dites « riches » où, pourtant, le besoin de cohésion sociale est aussi grand ? Des mesures transitoires sont-elles prévues dans l’application du futur décret ? Cette focalisation sur le rôle du PCS en tant qu’acteur dans la lutte contre la pauvreté uniquement est-elle voulue au risque de faire double emploi avec le rôle des CPAS ? Le risque de voir les PCS disparaître du paysage de certaines communes est-il réel ?
Réponse du 21/02/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Lors de la prochaine programmation des PCS (2020-2025), l’accessibilité au droit de tirage sera en effet conditionnée au taux de logement public ou subventionné, fixé à 5 %.
Cependant, deux exceptions sont prévues. Les bénéficiaires qui n’atteindraient pas ce taux pourraient néanmoins accéder au droit de tirage si le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur au revenu moyen par habitant de la Région wallonne ou si la commune est liée, l’année précédant la programmation concernée, par une convention de partenariat avec la Région wallonne dans le cadre du Plan Habitat permanent.
De plus, le bénéficiaire perçoit le droit de tirage si le calcul de celui-ci donne un résultat égal ou supérieur à 40.000 euros. Si elles sont éligibles, les communes qui n’atteindraient pas ce montant auront toutefois l’occasion de s’associer pour y arriver.
Compte tenu de l’évolution de l’ensemble de ces variables, il est dès lors prématuré de communiquer à ce stade la liste des communes qui ne pourraient plus concourir à un financement dans le cadre du prochain plan.
Néanmoins, pour ce qui concerne les communes qui ne seraient plus éligibles, un mécanisme de phasing-out est prévu. Le montant de la subvention pour l’année 2020 correspondra à 66 % de la dernière subvention perçue pour le plan précédent et à 33 % pour l’année 2021 pour autant que le plan ait obtenu une évaluation positive à l’issue de la programmation.
Pour rappel, la Déclaration de politique régionale montre la détermination du Gouvernement d’utiliser le logement public comme un facteur de cohésion sociale. Se baser sur ce taux permet de cibler en priorité les communes qui développent une politique volontariste en la matière.
Tout en maintenant l’objectif de cohésion sociale, la réforme opère un recentrage du plan vers la lutte contre la pauvreté avec des priorités régionales beaucoup plus ciblées vers les actions visant les inégalités et les exclusions sociales, avec une attention particulière aux enfants et aux familles monoparentales, beaucoup plus vulnérables. Pour rappel, le PCS est intégré dans le Plan de lutte contre la pauvreté. Ma volonté est de privilégier le renforcement de la cohésion sociale sur les territoires les plus touchés par les difficultés économiques et sociales.
L’efficacité de la politique wallonne en matière de cohésion sociale est recentrée sur :
- une dimension individuelle en vue de réduire la pauvreté et les inégalités ou exclusions sociales et de lutter contre la privation de l’accès aux droits fondamentaux (article 23 de la Constitution) ;
- une dimension collective en vue de construire une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
L’implication des publics cibles et une collaboration ou un partenariat avec d’autres autorités publiques et/ou le secteur associatif est en outre privilégiée.
Au vu des éléments qui précèdent, on comprend que ce recentrage ne fera pas double emploi avec l’action des CPAS.
Ces priorités régionales sont d’ailleurs déjà rencontrées dans bon nombre d’actions développées actuellement au sein des PCS. Néanmoins, nous avons constaté que d’autres actions, elles aussi déployées au départ des PCS, privilégient un caractère plus festif ou ludique. Si elles ont du sens à être développées au niveau local, leur financement par le biais d’un plan de cohésion sociale pose question étant donné la volonté du Gouvernement wallon de concentrer les moyens sur des actions luttant contre la pauvreté et la privation de l’accès aux droits fondamentaux tout en favorisant le « mieux vivre ensemble » de tous nos concitoyens, quel que soit leur niveau social. Le texte ne prévoit bien entendu pas l’exclusion de publics et la mixité sociale reste primordiale dans les actions. Mais j’insiste sur la nécessité que les actions développées dans le cadre du PCS soient construites prioritairement en ciblant les publics fragiles et précaires, mais soient accessibles à l’ensemble de la population pour éviter toute stigmatisation et renforcer la cohésion sociale locale.