L’inventaire des bâtiments inoccupés des SLSP en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 286 (2016-2017) 1
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Question écrite du 31/01/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La Société wallonne du logement (SWL) est le principal opérateur du logement public en Wallonie. Elle assure le conseil, l’assistance et la tutelle des 64 Sociétés de logement de Service public de Wallonie (SLSP), soit un parc de 101.000 logements publics.
En juin 2016, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la question des logements inoccupés au sein de ces SLSP. En effet, à l’heure où les Wallons et les Wallonnes éprouvent de telles difficultés à se loger, il semble essentiel de suivre cette question de près.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre joignait un tableau des logements inoccupés par société de logement au 1er janvier 2015 ; données issues des questionnaires « Indicateurs de gestion » communiquées annuellement par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du logement.
Monsieur le Ministre détaillait également les différentes causes directes et indirectes pouvant conduire à une inoccupation et une distinction était d’ailleurs faite entre les logements non loués et louables et non loués et non louables.
Dispose-t-il de ces mêmes données pour les années 2015 et 2016 ? Peut-il me les communiquer ? Les moyens de lutte contre ce phénomène mis en place par Monsieur le Ministre ont-ils porté leurs fruits ? Une tendance générale se dégage-t-elle ?
Réponse du 05/05/2017 | Annexe [PDF]
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Mon prédécesseur avait en effet fait parvenir à l'honorable membre les statistiques relatives aux logements des sociétés de logement de service public, qui étaient inoccupés au 1er janvier 2015.
Le tableau en annexe 1 complète ces mêmes statistiques par les relevés du premier janvier 2016.
Rappelons que ces relevés tiennent compte de l’ensemble des logements vides quel que soit le motif de leur inoccupation.
Ce vide locatif peut en effet trouver son origine dans plusieurs causes notamment techniques, qui nécessitent la libération du logement. Il peut s’agir d’un simple rafraîchissement entre deux mises en location, de réparations plus importantes liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d’amélioration systématiques et même de travaux lourds voire des déconstructions programmées.
Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs, des successions récentes aux décès du locataire, départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement.
Les données fournies à la Société wallonne du Logement par les sociétés de logement de service public laissent apparaître une légère élévation du taux d’inoccupés entre 2015 et 2016 (augmentation de 0, 36 %).
Sur une plus longue période, on relève de légères variations de ce taux, qui oscille entre 4,21 % et 5,52 % (voir le tableau récapitulatif de 2006 à 2016 en annexe 2).
Compte tenu de leur définition, ces chiffres apparaissent assez analogues à ceux que l’on observe dans le logement public en Flandre (6 %) et inférieurs à ceux observés en Région bruxelloise (8 % dont 5,5 % d’inoccupés en attente de rénovation) (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, compte rendu intégral de la Commission du logement, 21 avril 2016, p.9)
Les mesures envisagées pour réduire le nombre de logements inoccupés sont de deux ordres :
1 – La réforme de l’AGW du 6 septembre 2007, que je déposerai prochainement au Gouvernement en troisième lecture, permettra au candidat locataire de préciser davantage ses souhaits en matière de logement (maison, appartement, quartier). Par ailleurs, les refus de logement sans motif pertinent seront sanctionnés par une radiation de la demande.
Ces nouvelles orientations permettront sans nul doute de répondre plus efficacement aux demandes des candidats locataires afin d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins et situations personnelles des demandeurs.
Je veillerai par ailleurs à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’accueil des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de faciliter leurs démarches administratives, de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins et de favoriser leur maintien dans le logement.
2 - Le fonds d’investissement en cours de finalisation permettra le financement des rénovations. Ce n’était pas le cas précédemment. Cette mesure et les moyens financiers y dédiées devraient permettre de résorber une part significative du taux d’inoccupation.
Remarque
L’ensemble des données relatives à l’inoccupation des logements qui figurent en annexe sont issues des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiquées annuellement par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement.
Les instructions relatives à ces questionnaires définissent la notion de logement « non loué, mais louable » ainsi que celle de logement « non loué et non louable » de la façon suivante :
- logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf, …) ;
- logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel, (lourds travaux de rénovation, …), etc. ;
Ces données sont donc recensées sur base purement déclarative. Il se peut donc que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent à la marge les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient donc d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.