L'intégration du plan wallon «gender mainstreaming» dans les politiques ministérielles
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 104 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/02/2017
- de NICAISE Marie-Françoise
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Si le travail s’est féminisé ces dernières années, force est de constater que le taux d’emploi des hommes reste plus important que le taux d’emploi des femmes.
Le Gouvernement wallon a adopté en avril 2014 un décret visant à intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques wallonnes. Ce décret a notamment vu la mise en place d’un plan wallon de « gender mainstreaming » élaboré par un groupe interdépartemental de coordination.
Au travers de ce plan, le Gouvernement wallon et chacun de ses ministres, se sont engagés à intégrer la dimension de genre dans au moins deux politiques.
Qu’en est-il de l’intégration de ce plan wallon de « gender mainstreaming » dans le cadre des compétences ministérielles de Monsieur le Ministre ? De quelle manière intègre-t-il la dimension de genre dans ses politiques wallonnes ?
Réponse du 13/02/2017
- de LACROIX Christophe
Le 19 février 2015, le Gouvernement wallon adoptait le Plan Wallon visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques wallonnes.
L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire est une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus budgétaire. Cela implique donc une évaluation des budgets existants avec une perspective de genre à tous niveaux du processus budgétaire ainsi qu’une restructuration des revenus et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les budgets publics traduisent des politiques en termes monétaires et expriment des priorités politiques. Mais ils ne sont pas neutres au niveau du genre. Ils ont des conséquences différentes pour les hommes et pour les femmes et reflètent les rapports de force existant dans la société. L’intégration d’une dimension de genre cherche à mettre en évidence cet impact sur les budgets et à les transformer en instrument de renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Concrètement, dans le cadre de la mise en place du gendermainstreaming, c’est-à-dire l’intégration de la notion de genre dans les politiques wallonnes, je m’étais engagé à intervenir sur deux tableaux. Le premier, l’intégration de la note de genre dans les budgets wallons est une réalité depuis l’ajustement budgétaire 2015, puisque dans la circulaire y relative, l’annexe 11 définissait un modèle de note de genre à compléter et à joindre aux exposés particuliers. La mesure vise la neutralité budgétaire. Cette réalité a été perpétuée au travers des différentes circulaires budgétaires subséquentes. Ainsi, la circulaire budgétaire relative au budget initial 2017 prévoit en son point 4.3.3 une note de genre.
« Le décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales a été adopté le 11 avril 2014. Il est entré en vigueur le lendemain du jour du renouvellement intégral du Parlement wallon. »
Ce décret indique à l’article 2 §1 que le Gouvernement veillera « (…) plus particulièrement à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, mesures, préparations de budget ou actions qu’il prend, en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes ».
L’article 2 §2 indique que « les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par département, service à gestion séparée, société anonyme de droit public et organisme d’intérêt public dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses ». Il est prévu au §3 que le Gouvernement wallon développe une méthode permettant d’intégrer la dimension genre dans l’ensemble du cycle budgétaire.
En annexe 12, les cabinets ministériels trouveront un modèle de note de genre à compléter, chacun pour ce qui le concerne, et à joindre aux exposés particuliers.
Le second, à savoir le genderbudgeting, est, il est vrai, un travail de plus longue haleine et qui concerne, de par sa transversalité, l’ensemble du gouvernement. A cette fin, j’ai réalisé une note méthodologique destinée à implémenter le processus et présentée en décembre 2015 au sein du GIC.
L’intégration de la dimension de genre doit en principe toucher toutes les politiques. Néanmoins, l’approche méthodologique choisie visait à sérier l’approche afin d’acquérir l’expérience et permettre, par la suite, la transposition au processus budgétaire dans son ensemble.
L’implémentation de cette méthodologie a, néanmoins, laissé transparaître certains écueils. En effet, cibler l’application du genderbudgeting sur les politiques définies par les différents Ministres risquaient de biaiser l’analyse qui allait en découler, l’essentiel des politiques retenues par les différents Ministres portant sur des instruments visant à promouvoir la femme.
Ainsi, le 22 septembre 2016, une nouvelle méthodologie était exposée au GIC.
Cette méthodologie visait à appliquer le genderbudgeting sur l’ensemble du processus budgétaire, selon un phasage à définir.
Dès l’aboutissement complet de la méthodologie, il sera alors possible à chacun des Ministres de la transposer pour ce qui le concerne au niveau du processus budgétaire.