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Les sanctions relatives aux balises d’emprunt

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 298 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Les communes qui ne respecteraient pas les balises d’emprunt définies par la tutelle régionale encourent la non-approbation du budget extraordinaire (sauf circonstance exceptionnelle).

    En outre, le non-respect des balises sans justification valable entraîne également le non versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les investissements communaux.

    Les sanctions sont-elles appliquées systématiquement ensemble ou une commune pourrait-elle n’être sanctionnée que via la tutelle sur le budget ou via le FRIC  ?

    Pour ces deux types de sanction, et en les distinguant, Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir la liste des communes ayant fait l’objet d’une sanction, annuellement,  depuis la mise en place de ces balises ?
  • Réponse du 08/03/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    Comme le précise la circulaire budgétaire, le non-respect de la balise d’emprunts entraîne la non-approbation du service extraordinaire du budget, sauf circonstances exceptionnelles à justifier par la commune.

    Un seul cas de non-approbation du service extraordinaire s’est présenté depuis l’instauration de la balise d’emprunts. Il concerne la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2014 de la Commune de Brugelette. En l’espèce, le dépassement de la balise d’emprunts était exorbitant (457,17 euros/habitant au lieu des 165 euros/habitant applicables pour les communes en déficit à l’exercice propre) et n’était nullement justifié.

    La sanction de non-versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les investissements communaux n’a par contre jamais été appliquée.

    La grande majorité des communes respectent la balise d’emprunts. Les quelques cas de dépassement ont fait l’objet d’une certaine tolérance de ma part au vu du taux moyen de réalisation des programmes extraordinaires des communes concernées.