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Les actions judiciaires de Brussels Airport contre Brussels South Charleroi Airport (BSCA)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 246 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/02/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Selon les dernières informations en ma possession, il semble que les gestionnaires de l'aéroport national aient introduit, le 29 novembre dernier, une demande d'intervention en soutien à la Commission européenne devant le tribunal de l'Union européenne.

    Cette démarche s’inscrit dans les suites de la décision de la Commission européenne, faisant suite à une plainte de l’aéroport de Zaventem, qui avait condamné la société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi à rembourser 6 millions d'arriérés de redevance ainsi qu’à payer une redevance annuelle de 15 millions d'euros dès 2015 au lieu de 3 millions jusqu’alors.

    La SOWAER avait introduit un recours contre cette décision le 1er octobre 2014, devant le tribunal de l’Union européenne. C’est dans le cadre de ce recours qu’une nouvelle action a été introduite par Brussels Airport, visant à appuyer les arguments de l’Europe.

    Cette situation est incompréhensible, tout comme l’est l’attitude ambivalente de l’aéroport de Zaventem. D’une part, l’aéroport dit national semble vouloir entrer dans le capital de BSCA, en témoignent les déclarations de son CEO. D’autre part, il appuie les griefs de la Commission européenne et accuse BSCA de concurrence déloyale, faisant preuve d’un véritable acharnement à l’égard du premier aéroport wallon.

    Quelle est l’attitude adoptée par BSCA face aux actions négatives répétées de Brussels Airport ? Quelle est la position du gouvernement ? Quel est l’état actuel du dialogue entre les directions ? Quelles sont aujourd’hui les suites réservées à cette affaire ?
  • Réponse du 01/03/2017
    • de COLLIN René

    Brussels South Charleroi Airport (BSCA) a toujours œuvré dans le développement d’une offre aéroportuaire complémentaire à Zaventem dans un souci de conserver une stratégie constructive et non belliqueuse. 

    Ces recours incessants à l’encontre de BSCA sont à replacer dans un contexte historique où nous disposions d'un seul aéroport dit "national" et, avec au fil du temps et parallèlement, le développement d'une politique aéroportuaire mûrement réfléchie et construite au sud du pays alors qu’en Flandre, il était décidé de peu investir dans les aéroports d'Ostende et d'Anvers.

    BSCA estime que nous sommes dans une attitude d'opposition stérile aux relents communautaires, la réussite reconnue internationalement de nos aéroports de Liège et de Charleroi, gênant considérablement certains, qui, au nord du pays n’ont plus, comme seule alternative désormais de défendre seulement et uniquement l’aéroport de Zaventem.

    BSCA m’indique que le dialogue entre les deux directions est devenu aujourd'hui inexistant malgré les appels lancés à plusieurs reprises par le CEO et le Président de BSCA.

    Rappelons enfin que l'aéroport de Charleroi s'est mobilisé dès l’annonce des attentats du 22 mars dernier pour assurer les conséquences opérationnelles de ces événements.

    BSCA, pour sa part, poursuit son développement, intégrant dans son périmètre de nouvelles compagnies (Air Corsica, Belavia), multipliant les nouvelles destinations et générant de nouvelles opportunités avec l’ensemble de ses partenaires actuels (hangars de maintenance pour Ryanair,…) et futurs (nouvelles compagnies, aviation d’affaire, etc.).

    Par sa décision du 10 décembre 2015, le Gouvernement wallon a privilégié le recours contre la décision de la Commission du 1er octobre 2014 introduit par la Société wallonne des aéroports (SOWAER).

    La SOWAER a introduit son recours en date du 25 août 2016.