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Le dispositif de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 517 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/02/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans le cadre de l’amélioration du système de vidéosurveillance des routes wallonnes, la Wallonie posséderait désormais un dispositif ANPR (« Automatic Number Plate Recognition »). Cet outil permettrait la reconnaissance automatique des numéros de plaques d’immatriculation des véhicules.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire un état des lieux de l’utilisation de ce dispositif  ? Quel est l’organe wallon qui en a la responsabilité  ? Le bilan est-il positif  ? A quoi sont allouées les éventuelles recettes provenant de l’utilisation du système ANPR  ? Les utilisateurs sont-ils dans l’obligation de contacter les polices locales afin de pouvoir constater des infractions ?
  • Réponse du 16/02/2017
    • de PREVOT Maxime

    Cela fait plus de 10 ans que le Service public de Wallonie utilise des technologies ANPR (reconnaissance automatique de numéro de plaque). Une application était le comptage de véhicules et la détermination des Origines-Destinations des déplacements, données utiles dans le cadre des Plans Communaux de Mobilité (PCM) et les préparatifs du projet de péage routier par un de mes prédécesseurs. Une autre application était la sensibilisation aux excès de vitesse en affichant le numéro de plaque du contrevenant en accompagnement du message d'avertissement d'excès de vitesse. Une dernière application est le radar tronçon du tunnel de Cointe basé sur la lecture de plaque d'immatriculation.
     
    Par ailleurs, ces systèmes sont surtout utilisés dans le cadre de l'identification et du contrôle de Police. En conséquence, les utilisations de ces systèmes par mon administration gestionnaire de l'infrastructure ne sont pas fort développées jusqu'à présent. Ces systèmes s'adressent prioritairement aux services de Police, et pour répondre à la sous-question, toute recette liée à une infraction qui aurait été constatée par une caméra « ANPR » va, comme pour toute infraction, dans le Fonds fédéral des infractions routières dont les régions récupèrent une partie conformément à la sixième réforme de l’Etat.
     
    Néanmoins, je souhaite développer les collaborations avec la Police fédérale de la Route, et donc travailler avec leur concours, notamment sur le développement de l’ANPR.
     
    Aujourd’hui, le Ministre de l'Intérieur a un projet de déploiement de nombreuses caméras ANPR sur l'ensemble du territoire du Royaume, et ce dans le cadre de la refonte des missions de la Police fédérale, notamment en lien avec la lutte contre le terrorisme. Une collaboration entre la Police fédérale et les régions est donc en cours de réalisation pour ce projet. Concrètement, un projet de protocole d’accord renseignant les différents engagements des entités y prenant part est en rédaction. Chacun pourra participer ainsi au déploiement de technologies ANPR supplémentaires sur le réseau, et des données seraient en outre échangées.
     
    La Wallonie s'associe à ce projet, notamment en développant l'aspect « contrôle des temps de parcours » pour exploiter de l'info routière et développer les « radars-tronçons ». En effet, les caméras ANPR implantées par le fédéral se combineront à celles implantées par la Wallonie pour l’implantation de ces futurs radars tronçons.
     
    Je rappelle en outre qu’une analyse fonctionnelle est actuellement en cours concernant les équipements à implémenter dans le futur centre PEREX 4.0 ainsi que sur le réseau routier et autoroutier, avec les technologies de type ITS. Cette analyse évaluera les éventuelles nécessités d’implantations d’autres caméras ANPR pour d’éventuelles autres applications en faveur de la sécurité ou de la fluidité sur nos routes et autoroutes.
     
    J'avoue ne pas comprendre la dernière sous-question « Les utilisateurs sont-ils dans l’obligation de contacter les polices locales afin de pouvoir constater des infractions ? ».
     
    En conclusion, la technologie ANPR est déjà bien utilisée et le sera encore plus, notamment en collaboration avec les services de police, pour exploiter toutes les possibilités qu’elle offre en faveur de la sécurité et de la fluidité routière.