L’accord intervenu concernant la taxe sur les pylônes GSM

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 175 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/02/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En décembre dernier, un accord est intervenu avec les opérateurs télécom concernant la taxe pylônes.
  
  On ne va pas revenir sur l’historique de toute cette histoire, mais Monsieur le Ministre confirme-t-il tout d’abord qu’un accord est signé  ? Si oui, pouvons-nous en avoir copie ou à tout le moins le contenu précis de celui-ci  ? Quels sont les montants en jeu  ? Quel est le plan d’investissement et qui sera chargé de son contrôle  ?
  
  Monsieur le Ministre avouera que nous avons pu entendre tout et son contraire, ou presque, à ce sujet… Cependant, dans sa volonté de faire de la Wallonie une giga Région, cet accord est plus qu’important, il était même indispensable.
  
  En outre, il dit maintenant qu'il va «sensibiliser les communes au fait qu’une taxe sur les pylônes est contre-productive et nuit aux intérêts stratégiques de la Région en matière de développement numérique». C’est précisément ce que nous disons depuis le début. Pourquoi avoir mis autant de temps à s'en rendre compte  ? De plus, comment compte-t-il s'y prendre concrètement  ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre affirme également que la Région s’engage à mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif visant à faciliter le déploiement des infrastructures télécom. Que compte-t-il faire concrètement ? Avec quel calendrier ?

• Réponse du 24/02/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Fort de la volonté affirmée de faire de la Wallonie un territoire connecté dans le cadre de sa stratégie numérique, le Gouvernement wallon a décidé de mettre fin à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes.
  
  Un accord historique avec les trois opérateurs de téléphonie mobile que sont Orange, Telenet et Proximus a été signé le 22 décembre 2016, mettant ainsi un terme au litige en cours depuis des années.
  
  Cet accord pose également les jalons d’une collaboration ambitieuse pour la Wallonie numérique de demain et prévoit :
  * Le règlement à l’amiable des litiges ayant entouré depuis quelques années la taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Cet accord se concrétisera par une intervention conditionnelle pour l’ensemble des opérateurs de l’ordre de 45 millions d’euros sur 4 ans.
  * La Région s’engage également à mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif visant à faciliter le déploiement des réseaux, que ce soit en termes de coûts ou de formalités administratives. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de la directive 2014/61, du CODT, de l’établissement d’une cartographie des actifs stratégiques du domaine public pouvant intéresser les opérateurs, de la création d’un guichet unique et des procédures standards pour le traitement de dossiers impétrants, etc. Bien entendu, tout opérateur de télécommunications fixe ou mobile pourra profiter de ce cadre favorable de manière non discriminatoire ainsi que de l’accès au réseau de fibres optiques de la SOFICO.
  * De leur côté, les opérateurs mobiles s’engagent, pour les trois prochaines années, à réaliser des investissements pour un montant total de 60 millions d’euros, en plus des investissements déjà prévus dans leurs plans d’investissement en Région wallonne lors de cette période. Ces investissements supplémentaires viseront en priorité, à renforcer la couverture en très haut débit des zones d’habitat sur lesquelles un déficit particulier est constaté ainsi que des zones présentant un intérêt ou des besoins spécifiques.
  
  Au-delà d’un simple accord signé avec les opérateurs, il s’agit véritablement un tournant important que la Wallonie veut prendre en matière de numérique et qui a été initié dès la conception de Digital Wallonia. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner devant cette Commission, le très haut débit est un prérequis indispensable pour garantir l’attractivité du territoire. Il a certes fallu du temps et de nombreuses concertations pour aboutir à un accord équitable, mais le plus important, c’est que nous y soyons parvenus.
  
  Nous souhaitons maintenant que les Villes et les Communes s’inscrivent dans cette approche et contribuent ainsi au développement du numérique sur l’ensemble du territoire wallon.