La fonction d’administrateur spécial de la SA de droit public "Le circuit de Spa-Francorchamps"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 176 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/02/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En 2012, la fonction d’administrateur chargé d’une mission spéciale a été attribuée à un administrateur de la SA de droit public «  Le circuit de Spa-Francorchamps  ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la rémunération mensuelle prévue pour cette fonction en indiquant la différence par rapport à un administrateur «  classique  »  ? En outre, cette fonction donne-t-elle droit à d’autres avantages particuliers (financiers ou en nature)  ? Si oui, quels sont-ils  ?
  
  Par ailleurs,  peut-il me préciser la date d’entrée en fonction de cet administrateur chargé d’une mission spéciale et la rémunération octroyée (ainsi que les avantages éventuels) depuis son entrée en fonction jusqu’au 31 décembre 2016  ?
  
  En outre, une évaluation de cette mission spéciale a-t-elle été menée un moment donné  ?
  
  Enfin, un amendement au décret-programme de décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget 2017 supprimait la fonction d’administrateur spécial. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand cette suppression entre en vigueur ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'honorable membre se souviendra que le décret portant création de la SA « Le Circuit de Spa Francorchamps » prévoyait la possibilité pour le Conseil d’administration, de confier à un ou plusieurs de ses membres, une fonction spéciale.
  
  C’est donc en sa séance du 14 mai 2012 que le Conseil d’administration a porté le point à l’ordre du jour de désigner un administrateur chargé d’une fonction spéciale et d’en déterminer les modalités.
  
  La fonction spéciale confiée concerne les relations publiques relatives à la valorisation du circuit.
  
  Elle consiste en étroite coordination avec la Direction générale, de mettre en valeur l’effort économique du Circuit pour le développement de la région. Cela concerne notamment les administrations publiques et les opérateurs économiques.
  
  Cette fonction ayant été supprimée par le décret du 21 décembre 2016 portant sur des mesures fixées au budget, elle sera exercée jusqu’à la prochaine assemblée générale qui se tiendra en mai 2017.
  
  À noter que le mandat des membres du Conseil d’administration de la société est exercé à titre gratuit. Sont seuls rémunérés les membres du comité exécutif dont faisait partie l’administrateur avec fonction spéciale.
  
  Cependant, par décision du Conseil d’Administration ce 14 février dernier, les émoluments octroyés sont suspendus avec effet immédiat jusqu’à la prochaine assemblée générale.