La gestion de l'argent public par l'intercommunale SEDIFIN et sa filiale Energie Brabant wallon (EBW)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 324 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 15/02/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La presse nous apprend qu’à SEDIFIN, une intercommunale pure de financement en Brabant wallon dont la valeur financière serait estimée à 200.000 euros, un conseiller communal aurait souhaité poser des questions relatives au plan stratégique de l’intercommunale mais n’aurait pas obtenu de réponse. La curiosité de ce conseiller communal portait sur «  Énergie Brabant wallon  » (ou EBW), une filiale de l’intercommunale SEDIFIN. Cette société anonyme pratiquerait une opacité incroyable et, qui plus est, en perdant de l’argent.
  
  EBW a déjà perdu près de 1.300.000 euros  ! Cet argent est celui du citoyen puisqu’EBW est une filiale de SEDIFIN ! La raison de cette perte colossale est due au fait que cet argent public est investi dans des sociétés où les banques ne prendraient pas le risque d’y mettre les pieds ! EBW agit comme une entreprise de capital-à-risque et on peut s’interroger sur la vocation d’une intercommunale pure de financement dans ce type de montage.
  
  Par ailleurs, le bourgmestre de Braine-l’-Alleud est également président du conseil d’administration d’EBW. Cependant, faut-il rappeler qu’un député fédéral ne peut pas cumuler plus d’un mandat exécutif ? En effet, il s’avère que ce bourgmestre préside non seulement EBW, mais est également directeur rémunéré de «  l’Agence du Film  », une filiale de Wallimage, un OIP.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Vu le scandale Publifin, ne faudrait-il pas s’intéresser aux pratiques interpellantes d’EBW ?
  
  Est-ce vraiment d’intérêt local de jouer le rôle de « business angel », de s’aventurer dans le capital à risque ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le bourgmestre de Braine-l’Alleud n’est pas en ordre de déclaration de mandats ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L'honorable membre fait écho de la presse relatant qu’un conseiller communal aurait souhaité poser des questions relatives au plan stratégique de l’intercommunale, mais n’aurait pas obtenu de réponse.
  
  Je l'informe qu’à ce titre, je n’ai pas reçu de réclamation de ce conseiller communal.
  
  Je vais donc interroger l’intercommunale sur les points soulevés dans la presse.
  
  Par ailleurs, comme je l’ai déjà exprimé, le Gouvernement a mis en route une réflexion sur la rationalisation des structures et sur les mesures de gouvernance à adopter.
  
  Pour ce qui concerne les mandats d’un député fédéral, je lui précise que le contrôle de conformité de la déclaration de mandats d’un député-bourgmestre est organisé par son assemblée parlementaire.