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Les incitants fiscaux en faveur de l'utilisation des voitures électriques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 133 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 16/02/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Il existe aujourd’hui une disparité entre la Wallonie et la Flandre en termes de voitures électriques. Nos voisins comptent actuellement près de 1529 voitures immatriculées, alors qu’en 2015, il n’y en avait que 996. La prime appliquée par la Flandre, ainsi que la déductibilité de 120 % à l’achat d’une voiture électrique, y sont certainement pour beaucoup.

    Dès lors, ne pourrions-nous pas nous inspirer de cette fiscalité incitative et l’appliquer chez nous afin d’accroître l’utilisation de ce mode de transport, s’inscrivant dans notre volonté d’évoluer vers un modèle plus respectueux de l’environnement ? Quel est aujourd’hui l’état de l’abattement fiscal réservé à ce type de véhicules ?  Des évolutions sont-elles à l’étude ? 
  • Réponse du 22/02/2017
    • de LACROIX Christophe

    Tout d’abord, il faut préciser que la déductibilité à 120 % concerne les frais professionnels liés à l’amortissement du véhicule. Cette déduction relève des compétences fédérales et est donc valable pour l’ensemble du pays.

    Au niveau de la Flandre, elle a modifié dès 2012 le calcul de la taxe de mise en circulation en retenant les critères co2, normes euro et carburant. Tout est donc basé sur ces critères dits « propres » sans plus aucune prise en compte du critère puissance du véhicule, critère que je considère néanmoins comme représentatif du caractère accidentogène.

    Par ailleurs, la Flandre a également modifié sa taxe de circulation dès ce 1er janvier 2016, en prenant toutefois comme critère de référence la puissance du véhicule, adaptée en fonction des émissions de co2, des normes euro et du carburant.

    Des exonérations, limitées ou non dans le temps, sont prévues pour certains véhicules, tels les véhicules 100 % électriques, au gaz naturel, à l’hydrogène. En outre des primes relativement importantes ont été prévues pour l’acquisition de véhicules électriques.

    Concernant l’application d’incitants, et il est question de primes, les professionnels du secteur que j’ai eu l’occasion de rencontrer, dans le cadre du salon 2016, ne sont pas véritablement demandeurs. Ce qui n’est par contre pas le cas d’une adaptation de la fiscalité.

    Par ailleurs, comme je l’ai déjà rappelé, le choix de ce type de véhicule est principalement une question d’opportunité dans le chef du citoyen, comme n’importe quel autre investissement, dès lors que les véhicules alimentés par l’électricité, par le gaz (naturel ou non), et autres carburants alternatifs, peuvent apporter aux acquéreurs de multiples avantages, notamment en frais de consommation, en frais d’usure et d’entretien. Le coût de ce type de véhicule peut donc s’avérer moins cher sur le long terme.

    Il y a également le rôle du privé, à savoir les constructeurs, de rendre leurs véhicules plus attractifs en termes de coût. C’est pour eux également une question d’investissement, que le pouvoir public ne doit par contre pas entraver.

    Au niveau fiscal, je préciserai que les véhicules électriques en Wallonie bénéficient déjà actuellement d’une fiscalité ordinaire nettement plus attractive, tant en ce qui concerne la taxe de circulation qu’en ce qui concerne la taxe de mise en circulation, dès lors que c’est généralement le minimum qui leur est appliqué, soit 79,07 euros pour la taxe de circulation et entre 61,50 et 123,00 euros pour la taxe de mise en circulation.

    S’agissant de véhicule relativement onéreux, je ne pense pas que ces tarifs minimum représentent un frein dans la décision d’achat.

    Concernant une adaptation de la fiscalité et son verdissement, la réflexion en cours est globale et visera l’ensemble des véhicules légers, quel que soit leur mode d’alimentation. Donc, les véhicules électriques seront également concernés.

    Dans le respect de la DPR, il s’agira donc d’actualiser les critères d’imposition. Il ne s’agira par contre pas de reporter la charge d’un verdissement à outrance sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acquérir les véhicules les plus propres et généralement les plus chers.

    Je préciserai également que, si l’on est passé en quelques années du tout au co2 au tout aux particules fines, en termes de co2, la Wallonie est moins émettrice au niveau de son marché de véhicules neufs. Soit 117,2 grammes de moyenne en 2015 contre 119,0 grammes de moyenne pour la Flandre.

    Il est à noter que cette différence s’avère nettement plus importante encore si l’on compare les véhicules neufs acquis par les particuliers ou les indépendants, sachant que les véhicules de sociétés sont nettement proportionnellement plus nombreux en Flandre, soit 116,7 et 122,2 grammes de moyenne pour respectivement les particuliers et les indépendants en Wallonie pour 123,1 et 129,2 grammes de moyenne en Flandre.