L’état du Fonds des calamités naturelles
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 63 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/02/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 12 décembre 2014, le Gouvernement wallon, pour faire face à ses obligations financières en la matière, créait le Fonds des calamités naturelles. Ce fonds de dotation, dont le rôle est supplétif à celui des assurances, est scindé en deux parties distinctes : 5,5 millions pour les calamités publiques et 4,5 millions pour les calamités agricoles.
Ce fonds a pour spécificité de pouvoir fonctionner selon le principe du cavalier budgétaire dans le cas où le montant des indemnisations dues dépasse les sommes précitées. Jusqu’ici, ce cas de figure ne s’est, selon mes informations, encore jamais présenté.
Toutefois, les intempéries des mois de mai, juin et juillet 2016 ont été particulièrement dévastatrices. Pour les mois de mai et juin, pas moins de 97 demandes de reconnaissance de calamités publiques ont été reçues par le gouvernement. Qu’en est-il exactement pour les intempéries du mois de juillet ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur ce dossier ? Combien de communes seront finalement indemnisées et pour quels montants ? Où en est-on dans la liquidation du Fonds des calamités naturelles à ce jour et quelles sont les estimations totales si tant est que tous les dossiers ne soient à ce jour pas clôturés ? Puiser dans le fonds des calamités agricoles et/ou recourir au cavalier budgétaire devra-t-il être envisagé ? Combien d’arrêtés d’exécution en la matière ? Par ailleurs, existe-t-il un délai de paiement prescrit par la loi ? Quel est-il ?
Réponse du 15/03/2017
- de MAGNETTE Paul
Au cours du mois de juillet 2016, deux événements ont été reconnus comme calamité publique :
- les pluies abondantes et les inondations des 22 et 23 juillet qui ont affecté les provinces de Hainaut et de Namur ont donné lieu à une reconnaissance par le Gouvernement, le 22 décembre 2016, des communes de Quaregnon (section de Quaregnon) et de La Bruyère (sections de Bovesse, Émines, Meux, Rhisnes et Saint-Denis) ;
- les pluies abondantes et les inondations des 23 et 24 juillet 2016 qui ont affecté la province du Brabant wallon ont donné lieu à la reconnaissance par le Gouvernement, également en sa séance du 22 décembre, de trois communes : Jodoigne (sections de Dongelberg, Jauchelette, Jodoigne-Souveraine, Piétrain, Saint-Jean-Geest, Saint-Rémy-Geest et Zétrud-Lumay), Orp Jauche et Ramillies.
Pour les événements de mai et juin, 20 communes se sont ajoutées aux 97 demandes initiales. Certaines demandes ont encore été réceptionnées par l’Administration à la mi-février 2017. Sur cette base, des reconnaissances complémentaires seront présentées à l’approbation du Gouvernement pour la fin mars.
Si l’on rajoute les cinq communes qui ont introduit une demande pour les événements de juillet, on arrive à un total, à ce jour, de 121 demandes de reconnaissance.
Pour les reconnaissances décidées par le Gouvernement lors de ses séances des 7 et 21 juillet, 6 octobre et 10 novembre 2016, l’introduction des dossiers des personnes physiques et morales est clôturée. On dénombre 666 dossiers de demandes d’indemnisation.
Pour les reconnaissances décidées par le Gouvernement le 22 décembre 2016, le délai court jusqu’à la fin mars 2017. À ce jour, 27 dossiers ont été introduits. 48 dossiers sont, en outre, en cours d’encodage.
Concernant les dommages au domaine public, l’introduction des demandes n’est clôturée que pour les reconnaissances approuvées par le Gouvernement, le 7 juillet. Un seul dossier a été introduit.
Pour les autres, dont le délai d’introduction est toujours en cours, neuf demandes ont été réceptionnées à ce jour.
Au cours de l’année 2016, le Fonds des calamités naturelles publiques a liquidé un montant total de 196 092 euros d’indemnisations.
Pour les deux premiers mois de 2017, ce montant est de 32 145 euros. Par ailleurs, 436 739 euros sont en cours de liquidation et constituent un encours certain.
La dotation annuelle du fonds étant de 5,5 millions d’euros, il n’est pas envisagé, à ce stade, de recourir aux mécanismes permettant un complément d’approvisionnement du fonds.
Précisons enfin que les calamités des mois de mai, juin et juillet relèvent toujours de l’application de la législation fédérale. Celle-ci ne prévoit pas de délai de paiement.