La mise à jour de la circulaire interprétative de 2015 relative à l’orientation des primo-arrivants
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 585 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/02/2017
- de NICAISE Marie-Françoise
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans sa réponse à ma question orale concernant le taux de fréquentation des CRI, Monsieur le Ministre m’informe que certaines communes tardent toujours à appliquer le décret relatif à l’intégration des primo-arrivants.
En effet, les CRI l'ont interpellé concernant l’intérêt d’insister auprès des communes sur l’importance des contacts nécessaires à entretenir pour garantir que chaque primo-arrivant puisse être orienté vers la structure adéquate.
La modification récente des dispositions réglementaires offre l’opportunité de faire parvenir une mise à jour de la circulaire explicative qui avait été envoyée en 2015. Dans celle-ci, Monsieur le Ministre compte bien rappeler le rôle des communes dans le cadre du parcours d’intégration.
Quand prévoit-il l’adaptation de cette circulaire aux nouvelles dispositions réglementaires ? Quand celle-ci sera-t-elle envoyée ?
Réponse du 13/03/2017
- de PREVOT Maxime
La révision des Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et Livre III du Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé a apporté des modifications significatives aux dispositions relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère, la principale étant l’obligation pour tout primo-arrivant de suivre un parcours d’intégration.
Ces modifications décrétales et règlementaires impliquent, comme le souligne l'honorable membre, une mise à jour de la circulaire interprétative du 23 février 2015.
Cette circulaire interprétative porte uniquement sur le dispositif du parcours d’intégration, anciennement parcours d’accueil, instauré par le décret du 27 mars 2014. Elle a pour objectif d’éclairer les administrations communales, les centres régionaux d’intégration et les opérateurs de formation sur leur rôle à jouer en tant qu’acteurs du parcours d’intégration.
Concernant le rôle des communes dans le cadre du parcours d’intégration, un chapitre spécifique y est consacré dans la circulaire.
Les agents communaux sont les premiers interlocuteurs des primo-arrivants. En effet, c’est lors de la commande de leur titre de séjour qu’une information relative au parcours d’intégration leur est remise. Il est donc primordial d’apporter des précisions sur les missions délivrées aux communes dans la circulaire.
Afin d’assurer une bonne mise en œuvre du dispositif, les communes doivent collaborer avec les centres régionaux d’intégration. À cette fin, ils ont conclu une convention de partenariat qui contient l’ensemble des engagements des communes et des centres dans le cadre de leur collaboration.
Le modèle de convention, qui est annexé à la circulaire, doit également faire l’objet d’une adaptation pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Mes collaborateurs ont initié le travail d’adaptation de la circulaire dès l’adoption de l’AGW du 8 décembre 2016 modifiant le Livre III du Code réglementaire.
La volonté étant de garantir la bonne application du dispositif par les acteurs concernés, ceux-ci ont été consultés lors du processus de modification au travers notamment du comité de coordination du parcours d’intégration.
La nouvelle version de la circulaire est sur le point d’être finalisée (le Comité de coordination du parcours d’intégration a travaillé à une dernière lecture lors de sa séance du 13 février dernier) et un dernier contact est programmé avec les représentants du Groupement des agents Population – État civil. La circulaire devrait donc être publiée au Moniteur belge et envoyée aux communes et autres destinataires dans les prochaines semaines.