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L’absence de dépôt des rémunérations des président, vice-présidents et commissaires de gouvernement de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 523 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 21/02/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public prévoient en leur article 15 pour une série d’OIP, dont la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE), notamment une obligation de reporting relative aux rémunérations.

    A la lecture des informations transmises par le gouvernement à ce sujet, il n’apparaît aucune mention quant à une quelconque rémunération - ni fixe ni variable - du président et du vice-présidents de cette UAP.

    Faut-il considérer que le montant perçu par ceux-ci doit être assimilé à celui des administrateurs  ?

    Il en est de même concernant les émoluments visant les commissaires de gouvernement  ? Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer par rapport à ceux-ci ?
  • Réponse du 13/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La mise en œuvre de l’article 15 des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public a été abordée lors de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des transports qui s’est tenue le 7 novembre 2016 – (PW – CRAC n°29 (2016-2017).

    Au cours des débats, le constat a été fait que le tableau contenant les informations communiquées – pour 2015 - par le Gouvernement correspondait à la législation. À cet égard, aucune remarque n’a été soulevée en ce qui concerne la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE).

    Dans le tableau transmis, les éléments communiqués font apparaitre la rémunération totale de l’organe de gestion. Celle-ci correspond à 44.616 euros pour les membres du Comité de direction, dont le Président et le Vice-président.

    Les Commissaires du Gouvernement sont assimilés aux administrateurs de SPAQuE pour lequel un jeton de présence a été fixé à 150 euros comme indiqué dans le tableau. Ainsi, conformément aux statuts de SPAQuE, la société est composée de quatorze administrateurs au plus. Le tableau transmis reprend l’ensemble de la rémunération pour l’ensemble du Conseil d’administration à savoir pour seize personnes. Ce nombre correspond bien aux quatorze administrateurs et aux deux Commissaires du Gouvernement. Pour rappel, le montant total correspondait à 17.100 euros.