La législation en matière d’affichage des règlements communaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 347 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/02/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Selon le Code de démocratie locale, en son article L1133-1 et suivants, « Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle. L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public. (…) Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement. ».
Cette procédure, et cela a été démontré ces dernières années dans bien des cas, semble pour le moins désuète. À l’heure où réduire l’empreinte écologique devient une priorité et où la numérisation s’impose dans tous les secteurs du quotidien, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que permettre la publication des règlements communaux sur le site de la commune concernée serait une solution plus adaptée si tant est que la procédure soit juridiquement encadrée ?
La Région flamande a déjà pris des mesures en ce sens et permet d’ores et déjà une publication internet. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ? Des mesures ont-elles déjà été pensées en ce sens ? Quels sont les freins à la mise en place d’une telle mesure qui faciliterait tant la vie des administrations communales que des citoyens ?
Réponse du 08/03/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En l’état actuel des choses, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne contient aucune disposition concernant la publication des règlements communaux sur le site internet des communes. Seule la publication par voie d’affichage est prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Je ne suis, a priori, pas opposé à une discussion relative à l’éventuelle adaptation de la législation en vigueur en cas d’initiative parlementaire en ce sens.
L’importance de réduire l’empreinte écologique et la numérisation constante dans tous les secteurs du quotidien constituent effectivement des priorités dont il serait malaisé de faire abstraction.
Dès à présent, je tiens d’ailleurs à rappeler que la publication sur le site des communes constitue déjà une des propositions formulées dans le cadre de l’avant-projet de décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, portant diverses mesures relatives aux pouvoirs locaux en matière de fiscalité.
Par ailleurs, comme le signale l’Honorable Membre, les Régions flamande et bruxelloise ont déjà adopté des mesures en matière de publication des règlements communaux sur le site Internet des communes.
En région de Bruxelles- Capitale, depuis la modification apportée à l’article 112, la publication du règlement-taxe d’une commune doit être double : par voie d’affichage et par mise en ligne sur le site internet de la commune.
En Région flamande, depuis le 1er janvier 2014, la publication du règlement- taxe est réalisée exclusivement par la mise en ligne sur le site internet de la commune.
Le jour de la publication doit être précisé sur le site internet lui-même.
Selon l’article 186 dudit décret flamand, les règlements- taxes « sont publiés par le bourgmestre sur le site web de la commune, avec mention de la date de leur approbation et de la date de leur publication sur le site web ».
Il est toutefois possible que certains contribuables contestent la date de cette mise en ligne, de sorte que la commune sera inspirée de conserver une preuve informatique de cette date.