Le délai de nomination des directeurs généraux au sein des communes wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 348 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les Directeurs généraux (DG) des communes wallonnes tiennent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de celles-ci. Tant leur rôle de relais entre l’administration et le politique que leur rôle de coordination et de gestion générales en font de véritables pierres angulaires de l’organisation locale.
  
  Le Code de la démocratie locale, en son article L1124-2, paragraphe premier, indique que «  le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. Il est pourvu à l’emploi dans les six mois de la vacance. La nomination définitive a lieu à l’issue du stage  ».
  
  Or, au sein de nombreuses communes wallonnes, une tendance semble se dessiner  : des DG faisant fonction suite à la vacance de l’emploi y restent parfois bien au-delà de la période prescrite de 6 mois.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un cadastre de ces vacances  ? Existe-t-il un document mis à jour de tous les DG faisant fonction au sein de nos communes et précisant la date de prise de fonction et l’échéance juridique prescrite par le code  ? S’il existe, peut-il me le communiquer  ? Dans le cas contraire, envisage-t-il de le constituer  ? En effet, cette situation, lorsqu’elle se présente, peut se révéler particulièrement problématique. Des DG faisant fonction «  parachutés  » qui ne se sentent pas particulièrement concernés par les intérêts de la commune aux DG faisant fonction sans en avoir les compétences requises, les scénarios peuvent être nombreux.
  
  Enfin, en cas de non-respect de la législation en la matière, une sanction, ou à tout le moins, une procédure de rappel des obligations légales existe-t-elle  ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L'honorable membre comprendra que je ne peux être au courant que dans une commune, à un moment donné, une circonstance faisant, le collège communal est amené à désigner un directeur général faisant fonction.
  
  Il peut s’agir d’une absence d’un jour, d’une maladie de plus ou moins longue durée ou comme il l’indique, de palier à une vacance plus ou moins longue.
  
  Si comme il le redoute, des désignations de directeurs généraux faisant fonction dissimulent plutôt mal ou trop longtemps une vacance définitive de l’emploi, je ne peux qu’espérer qu’un conseiller communal m’en fasse part auquel cas je ne manquerai évidemment pas de rappeler à l’ordre la commune et de l’inviter à procéder sans délai à un examen de recrutement.