Les dispositifs participatifs en matière d'urbanisme au niveau des pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 547 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le contexte actuel est de plus en plus marqué par une profonde remise en question de notre modèle de démocratie représentative, qui se traduit par une perte de confiance envers les élus et même plus généralement envers la politique. Beaucoup parlent alors de « participation citoyenne » dans l’optique de redonner au citoyen un rôle plus important dans la société.
  
  S’il y a des matières dans lesquelles il semble plus difficile de faire participer activement le citoyen, il y en a d’autres qui apparaissent comme plus propices à la démarche. C’est le cas par exemple de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire puisque c’est un domaine qui touche la vie quotidienne des individus. Ces derniers peuvent dès lors être inclus dans le processus de construction de l’action publique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste des dispositifs mis en place pour favoriser la participation citoyenne au niveau régional en matière d’urbanisme ? Une réflexion est-elle en cours pour étendre ce type de dispositifs ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les dispositifs participatifs sont encadrés par le Code de l’Environnement et le CWATUP et peuvent prendre différentes formes selon le type de projet ou d’action à mener.
  
  Le CWATUP prévoit l’organisation obligatoire d’enquêtes publiques aussi bien dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis que dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des outils d’aménagement du territoire que sont le schéma de l’espace régional (SDER), le plan de secteur, le plan communal d’aménagement, le rapport urbanistique et environnemental, le schéma de structure communal, le règlement communal d’urbanisme ou d’un périmètre d’aménagement opérationnel tel qu’un SAR par exemple.
  
  Concrètement, le citoyen est informé des projets l’environnant par la pose d’affiches annonçant le projet lors d’une enquête publique. Les projets de plus grande ampleur tels que les schémas et les plans font l’objet d’une information plus large via d’autres canaux d’information (médias, courrier, site Internet,…).
  
  Dans le cas d’une demande de permis soumise à évaluation environnementale, une réunion d’information préalable du public est organisée. Le CWATUP prévoit aussi la tenue d’une réunion de concertation à la fin de l’enquête publique, réunion au cours de laquelle le citoyen peut être entendu. Ceci permet au demandeur et à la commune de mieux appréhender la réalité du terrain et les craintes du public.
  
  Le citoyen peut déposer ses observations et réclamations à l’administration communale lors de la période où le dossier de demande est consultable par le public. L’autorité publique n’est pas tenue de satisfaire aux demandes des réclamants. Toutefois, si elle ne rencontre pas certains avis exprimés lors de l’enquête publique, elle doit en expliquer les raisons dans sa décision.
  
  Par ailleurs, le CWATUP institue plusieurs structures pour favoriser la participation citoyenne en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Ainsi, la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) et la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) sont des organismes composés à refléter au mieux la population et leurs intérêts. Ces commissions sont chargées de remettre des avis au conseil/collège communal sur certaines matières imposées par le CWATUP ou tout simplement d’apporter un regard neutre sur les matières liées à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la mobilité...
  
  Le CWATUP institue par ailleurs les Maisons de l’Urbanisme qui ont pour mission de sensibiliser, d’informer, de permettre le dialogue, le débat et la communication entre tout public pour toute matière ayant trait à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
  
  La réflexion sur l’évolution de ces dispositifs participatifs a eu lieu dans le cadre du Code du Développement territorial, qui entrera en vigueur le 1er juin 2017. Deux nouveautés sont à pointer.
  
  Premièrement, le CoDT institue un deuxième type de concertation du public : l'annonce de projet, mécanisme plus léger que l’enquête publique pour les projets dont l’impact se limite aux voisins directs et qui modifient peu le cadre de vie. Le demandeur de permis affiche un avis sur le terrain concerné par les travaux, tandis que la commune procède à l’affichage du même avis aux valves communales. Les réclamations éventuelles sont envoyées à la commune. Elle permet ainsi de faire participer les voisins.
  
  Deuxième nouveauté du CoDT : la réunion de projet qui peut être organisée avec les autorités si le demandeur de permis le souhaite. Elle est l’occasion pour le demandeur de présenter et d’améliorer son projet avant le dépôt de la demande. Lors de cette réunion, l’autorité publique invite la CCATM à y déléguer un représentant, ce qui permet une concertation du public la plus en amont possible de la procédure de permis.