Les dispositifs participatifs au niveau des pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 372 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Dans un contexte où la démocratie représentative est remise en cause au profit d’un modèle plus direct et participatif, des revendications apparaissent pour davantage de participation citoyenne. Le niveau local semble être une échelle idéale étant donné la proximité entre citoyens et élus qui le caractérise.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste des dispositifs favorisant effectivement la participation des citoyens au niveau local ? Une réflexion est-elle en cours concernant une éventuelle extension de ces modes de participation ?

• Réponse du 12/04/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Au niveau local :
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet et balise la mise en place de divers dispositifs de participation.
  
  Les conseils consultatifs communaux sont nombreux en Wallonie et portent sur des matières ou des publics-cibles divers. Le CDLD offre ainsi l’opportunité aux communes d’installer, sur une base volontaire, des conseils consultatifs, soit « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ».
  
  Le budget participatif a également été intégré dans le CDLD, laissant la possibilité aux pouvoirs locaux d’associer les citoyens dans le choix de l’affectation des deniers publics à des projets qui rencontrent leurs besoins.
  
  Depuis la réforme du 26 avril 2012, le CDLD encadre également l’organisation d’une consultation populaire locale.
  
  Toujours suite à la réforme du 26 avril 2012, le CDLD laisse désormais la possibilité aux citoyens d’assister aux assemblées générales de leurs intercommunales et d’y inscrire un point à l’ordre du jour selon des
  
  L’inscription de tels dispositifs dans la législation permet de leur donner une sécurité juridique et de contribuer à leur multiplication sur le territoire wallon.
  
  Ces initiatives relevant du principe de l’autonomie communale, j’encourage vivement les pouvoirs locaux à s’en saisir et à les faire fonctionner efficacement. Je les invite également à prendre toute autre initiative visant à plus de participation au niveau local.
  
  Nombreuses sont les ressources sur lesquelles peuvent compter les pouvoirs locaux pour se lancer dans de tels processus. La littérature en la matière est abondante et des professionnels peuvent se charger de l’accompagnement ou de la formation d’animateurs pour les initier et les encadrer.
  
  Ces différents dispositifs constituent des outils au service de la démocratie de notre région et des gestionnaires locaux. Plus que jamais, ils doivent participer au renforcement du fragile lien de confiance entre la population et ses représentants.
  
  Par ailleurs, j'invite à prendre connaissance du Vade-mecum de la Démocratie participative à destination des pouvoirs locaux en annexe qui explicite la mise en œuvre des dispositifs énoncés ci-avant.