Les mandats dérivés dans les organismes relevant de la compétence de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 220 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique prévoit en son article 4 que «  la rémunération perçue par un administrateur public en contrepartie de l’exercice, par celui-ci, de mandat(s) dérivé(s) revient de droit à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé  ».
  
  Cet accord n’est cependant d’application dans chaque organisme wallon visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public que lorsque le renouvellement intégral des mandats est intervenu après les élections régionales de 2014.
  
  Nonobstant cet élément, le(s) mandataire(s) qui se trouverai(en)t en contravention dispose(nt) d’un mois pour régulariser leur situation.
  
  Lors de l’examen récent en commission parlementaire du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, Monsieur le Ministre-Président n’a pu confirmer avec certitude que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés renouvelés intégralement depuis les élections régionales ont bien été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour chaque organisme d’intérêt public concerné et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, si le respect de cette obligation a bien été contrôlé ? Des administrateurs se trouvaient-ils en situation litigieuse sur ce point ? Dans l’affirmative, la situation a-t-elle été régularisée ? Me confirme-t-il que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés ? Pour chaque organisme visé, quels montants ces rémunérations représentent-elles ? Si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons le respect de cette disposition n’a-t-elle pas été vérifiée ? Quels sont les éléments qui justifient que la situation demeure en contravention ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme l'honorable membre l’exprime dans sa question, l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique, et notamment son article 4 produit ses effets pour la première fois dans chaque organisme concerné, qu’à l’occasion du renouvellement intégral de tous les mandats de l’organisme, qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement, dont la date est postérieure aux élections régionales de 2014.
  
  À la date de la question et pour les organismes qui relèvent de mes compétences et auxquels l’accord de coopération s’applique, les dispositions de l’article 4 sont respectées.