Les mandats dérivés dans les organismes relevant de la compétence de Monsieur le Ministre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 627 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique prévoit en son article 4 que « la rémunération perçue par un administrateur public en contrepartie de l’exercice, par celui-ci, de mandat(s) dérivé(s) revient de droit à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé ».
Cet accord est d’application dans chaque organisme wallon visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public dont le renouvellement intégral des mandats est intervenu après les élections régionales de 2014.
Le(s) mandataire(s) qui se trouverai(en)t en contravention dispose(nt) d’un mois pour régulariser leur situation.
Lors de l’examen récent en commission parlementaire du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, Monsieur le Ministre-Président n’a pu confirmer avec certitude que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont bien été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour chaque organisme d’intérêt public et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, si le respect de cette obligation a bien été contrôlé ? Des administrateurs se trouvaient-ils en situation litigieuse sur ce point ? Dans l’affirmative, la situation a-t-elle été régularisée ? Me confirme-t-il que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés ? Pour chaque organisme visé, quels montants ces rémunérations représentent-elles ? Si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons, le respect de cette disposition n’a-t-elle pas été vérifiée ? Quels sont les éléments qui justifient que la situation demeure en contravention ?
Réponse du 27/03/2017
- de PREVOT Maxime
La bonne Gouvernance est plus que jamais au cœur des préoccupations du Gouvernement wallon. Pour mémoire, tout le long de l’année 2016, une série de décisions renforçant les contrôles et la transparence sont intervenues.
De nouveau, en date du 19 janvier 2017, le Gouvernement a adopté en seconde lecture :
- le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ;
- le projet d'arrêté portant exécution de l’article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ;
- le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution ;
- le projet d'arrêté portant exécution de l’article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Chaque organisme est donc maintenant tenu de communiquer au Gouvernement, qui le communique ensuite au Parlement, des rapports de rémunérations concernant les administrateurs publics. Ces rapports comportent notamment les informations relatives aux mandats dérivés, y compris leur rémunération ainsi que le reversement de celle-ci à l’organisme.
En ce qui concerne les organismes relevant de mes compétences, il ne m’a été communiqué aucun mandat dérivé rémunéré nécessitant un reversement de rémunération. Je n’ai donc pas connaissance de situation qui contreviendrait au décret précité.
J’attire enfin l’attention sur le fait, qu’à mon initiative, tous les mandats au sein de l’AViQ, organisme nouvellement créé au 1er janvier 2016, sont à titre gratuit.