Les mandats dérivés dans les organismes relevant de la compétence de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 324 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique prévoit en son article 4 que « la rémunération perçue par un administrateur public en contrepartie de l’exercice, par celui-ci, de mandat(s) dérivé(s) revient de droit à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé ».
  
  Cet accord est d’application dans chaque organisme wallon visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public dont le renouvellement intégral des mandats est intervenu après les élections régionales de 2014.
  
  Le(s) mandataire(s) qui se trouverai(en)t en contravention dispose(nt) d’un mois pour régulariser leur situation.
  
  Lors de l’examen récent en commission parlementaire du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, Monsieur le Ministre-Président n’a pu confirmer avec certitude que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont bien été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour chaque organisme d’intérêt public et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, si le respect de cette obligation a bien été contrôlé ? Des administrateurs se trouvaient-ils en situation litigieuse sur ce point  ? Dans l’affirmative, la situation a-t-elle été régularisée ? Me confirme-t-il que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés ? Pour chaque organisme visé, quels montants ces rémunérations représentent-elles ? Si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons, le respect de cette disposition n’a-t-elle pas été vérifiée ? Quels sont les éléments qui justifient que la situation demeure en contravention ?

• Réponse du 29/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Une vérification a été opérée auprès des organismes relevant de ma tutelle et soumis à l’obligation prévue par l’article 4 de l’accord de coopération du 20 mars 2014 ainsi que par l’article 15§6 du décret du 12 mars 2004 tel que modifié.
  
  Concernant Brussels South Charleroi Airport (BSCA), l’opération de vérification est en cours, en attente d’une analyse juridique portant sur la portée du mandat dérivé. Cependant, l’intention reste bien d’appliquer la législation.
  
  Pour le reste des organismes sous ma tutelle, il ressort qu’aucun gestionnaire ni administrateur ne se trouve en porte-à-faux avec l’obligation prévue par les dispositions susmentionnées.