Les mandats dérivés dans les organismes relevant de la compétence de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 561 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique prévoit en son article 4 que « la rémunération perçue par un administrateur public en contrepartie de l’exercice, par celui-ci, de mandat(s) dérivé(s) revient de droit à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé ».
  
  Cet accord est d’application dans chaque organisme wallon visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public dont le renouvellement intégral des mandats est intervenu après les élections régionales de 2014.
  
  Le(s) mandataire(s) qui se trouverai(en)t en contravention dispose(nt) d’un mois pour régulariser leur situation.
  
  Lors de l’examen récent en commission parlementaire du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, Monsieur le Ministre-Président n’a pu confirmer avec certitude que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont bien été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, pour chaque organisme d’intérêt public et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, si le respect de cette obligation a bien été contrôlé ? Des administrateurs se trouvaient-ils en situation litigieuse sur ce point  ? Dans l’affirmative, la situation a-t-elle été régularisée ? Me confirme-t-il que toutes les rémunérations liées aux mandats dérivés ont été versées à l’organisme d’où proviennent les administrateurs exerçant ces mandats dérivés ? Pour chaque organisme visé, quels montants ces rémunérations représentent-elles ? Si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons, le respect de cette disposition n’a-t-elle pas été vérifiée ? Quels sont les éléments qui justifient que la situation demeure en contravention ?

• Réponse du 27/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’accord de coopération dont question définit le « mandat dérivé » comme le mandat ou la fonction exercé(e), dans un autre organisme public, par l'administrateur public qui lui a été confié(e) en raison de son mandat public.
  
  Ci-après les réponses reçues des organismes d’intérêt public interrogés.
  
  Au sein de SPAQuE, aucun administrateur n’a été désigné en raison d’un mandat public qu’il exercerait.
  
  En ce qui concerne l’Aménagement du Territoire, aucun administrateur public n’exerce de mandats dérivés, tout comme au sein du Groupe TEC, de la SPGE et de la SWDE, il n’existe pas de mandat dérivé rémunéré au sens de l’accord de coopération précité.