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L'avis du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 157 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/03/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Il y a quelques semaines, le Conseil économique et social de Wallonie rendait son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon « modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE) ».

    Si le Conseil salue l’initiative de développer un mécanisme spécifique pour que les PME qui ne sont pas en accord de branche réalisent un audit énergétique afin de soutenir leurs investissements en efficacité énergétique, il n’en reste pas moins vrai qu’une série de remarques ont été relevées dans cet avis.

    Ainsi, le CESW souhaiterait savoir si une unité de production d’énergie renouvelable subsidiée aura la possibilité de bénéficier ou non de certificats verts. Par ailleurs, il s’étonne du fait que les plafonds de subsides différents selon les caractéristiques de l’entreprise existent et plaide pour que ces montants soient mis davantage en phase avec les coûts réels des audits et études en fonction des entreprises. Dans le même sens, le CESW souligne les moyens budgétaires contrastés pour les dispositifs d’aides visant à favoriser l’efficacité énergétique. Ainsi, le programme AMURE bénéficie de 5 millions d’euros, alors que Spart Park II, lui, de 32,8 millions d’euros. Il est important d’éviter, selon le conseil, un chevauchement entre tous ces programmes. Un état des lieux de tous les mécanismes existants est donc nécessaire.

    Le Conseil insiste enfin sur la nécessité de mener des évaluations ex post du nouveau mécanisme au niveau des budgets utilisés, mais aussi des actions réalisées et des économies qui seront générées en termes de consommation énergétique.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet avis du CESW et peut-il indiquer de quelle manière il compte répondre à chacune de ces différentes remarques émises ?

    Où en est à présent dans l’adoption de cet arrêté du Gouvernement wallon ?

    Peut-il donner davantage d’informations précises sur le coût de ces audits et sur le nombre d’entreprises exactement qui seront concernées ?
  • Réponse du 23/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE) a été présenté en deuxième lecture ce 16 mars 2017 et l’avis du Conseil d’État est attendu pour le 18 avril.

    Les principales modifications consistent en l’adaptation des seuils et des montants sur subsides pour les PME qui ne sont pas en accord de branche et la création de l’audit simplifié pour les PME. Le projet de texte a été présenté en novembre au CESW et les réponses aux remarques émises ont été apportées au Gouvernement lors de la deuxième lecture de cet arrêté.

    Le CESW souhaite savoir si une unité de production d’énergie renouvelable subsidiée pourrait bénéficier de certificats verts. L’avant-projet d’AGW ne donne des subsides que pour les études et audits, et ne prévoit pas de subsides pour des investissements. L’éventuelle réalisation d’un audit énergétique d’une PME ne remet pas en question l’éligibilité de son unité de production d’énergie renouvelable au mécanisme des certificats verts et n’amène pas non plus de double subventionnement.

    Le CESW plaide pour que les plafonds soient mis davantage en phase avec les coûts réels des audits et études. Pour les entreprises en accord de branche ou ayant signé une déclaration d‘intention d‘entrer en accord de branche, les taux et plafonds sont inchangés. Les coûts éligibles maximaux pour les PME hors accord de branche ont été établis sur base d’une statistique des demandes introduites les années antérieures. À titre d’exemple, en 2014, une trentaine de PME ont réalisé des audits globaux pour un coût moyen de l’ordre de 4.500 euros par audit.

    Le CESW souhaite éviter un chevauchement entre les programmes smart park II et AMURE et demande un état des lieux des mécanismes existants. La réforme des aides de 1er niveau consiste à mettre en place un portefeuille des aides de 1er niveau à travers lequel les PME pourront dorénavant recevoir des subsides pour les audits, études, coachings et formations sous ma tutelle et celle de mes collègues, les Ministres Marcourt et Tilleux. Smart park II vise à octroyer des aides à l’investissement pour les PME sur base des recommandations d’un audit énergétique simplifié qui est introduit par la modification de l’arrêté AMURE.

    Le CESW insiste sur la nécessité de suivre l’utilisation des budgets et des économies d’énergie. Le suivi budgétaire est indispensable avant toute notification de l’octroi d’un subside et les économies d’énergie seront collectées et rapportées à la Commission européenne dans le cadre de l’obligation de l’article 7 de la directive 2012/27 relative à l’efficacité énergétique.

    Quant au nombre d’entreprises visées, cela concerne toutes les PME répondant à la définition de personne morale du secteur privé qui correspond à la définition de l’article 2.2. du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Selon le budget de 5 millions euros affecté à la mesure, et vu que mon intention est aussi d’introduire des aides à l’investissement en faveur de PME à haut potentiel en efficacité énergétique et pour lesquels il n’existe pas de mécanisme de soutien, le nombre d’audits énergétiques simplifiés subsidiés serait de 400 à 900 par an.