Les mesures en faveur des énergies renouvelables

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 158 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/03/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Une étude de plusieurs ONG environnementales vient de montrer le chemin à parcourir pour respecter en Belgique l’Accord de Paris. Il doit être défini dans le Pacte énergétique à conclure entre Fédéral et Régions ! Le scénario se base sur le fait que la Belgique tirerait 58 % de sa production électrique du renouvelable en 2030. Or, nous en sommes loin ! Il faudrait produire deux fois plus en matière d’éolien et de photovoltaïque que ce qui est envisagé aujourd’hui par la Wallonie.
  
  Des initiatives sont possibles pour permettre une transition énergétique dans notre pays. Et je veux revenir sur celles intéressantes proposées récemment par la Ministre bruxelloise de l’Environnement en matière d’installation de panneaux photovoltaïques. Il est proposé : de réaliser une cartographie du potentiel de production photovoltaïque de tous les toits des immeubles de Bruxelles ; de lancer un plan d’équipements des toits des écoles, des crèches, ou autres bâtiments publics en panneaux ; d’équiper les logements sociaux ; de plancher au niveau juridique pour les cas de copropriétés pour permettre plus facilement les installations ; et de toucher les indépendants et commerces ayant une forte consommation d’énergie.
  
  Tout d’abord sur cette étude des ONG, quelle en est l'analyse de Monsieur le Ministre ? Partage-t-il ces constats et objectifs proposés ?
  
  Ensuite, sur cette série de mesures concrètes à Bruxelles, quelle est sa position ? Les chiffres montrent que le solaire redémarre lentement en Wallonie. Il y a encore un manque de confiance chez les consommateurs par rapport à Qualiwatt. Quelle est la faisabilité concrète de nouvelles mesures, telles celles proposées à Bruxelles, dans la Région wallonne ? Peut-il détailler précisément sa stratégie en termes de déploiement du photovoltaïque ? Où en est-il dans la définition de la vision en termes d’électricité renouvelable ?
  
  Enfin, où en est-on concrètement aujourd’hui dans le Pacte énergétique à conclure entre entités fédérées et Fédéral ? Chacune des entités a-t-elle à présent défini son plan ? La méthode, hasardeuse, prônée par la Ministre fédérale porte-t-elle tout de même — et enfin — ses fruits ?

• Réponse du 23/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les ONG environnementales (IEW, WWF, BBL et Greenpeace) ont mandaté le centre de recherche 3E pour construire un scénario électrique pour la Belgique, la Flandre et la Wallonie. Le scénario proposé s’inscrit dans un objectif prioritaire climatique et de sortie du nucléaire et vise « un futur énergétique ambitieux, flexible et 100 % renouvelable ». L’étude est parue le 16 décembre 2016.
  
  L’étude propose un mix énergétique à 2020 et 2030 avec une stabilisation de la demande d’électricité et des recommandations pour y arriver. Pour la Belgique, le mix électrique est en effet de 58 % d’énergies renouvelables et le solde essentiellement avec du gaz naturel et des capacités flexibles, sans nucléaire et sans charbon. La demande est stabilisée à 85 TWh. L’étude utilise un modèle qui intègre les données techniques, économiques et financières. Les obstacles non technologiques et autres réalités de terrain ne sont pas repris dans le modèle. Elle considère que ceux-ci sont résolus par une action sociétale et une politique volontariste.
  
  Le scénario des ONG environnementales vise un développement très ambitieux des énergies renouvelables. Il repose sur le développement de l’éolien et du solaire photovoltaïque. Il montre ce que pourrait atteindre le territoire en termes de production électrique renouvelable sans tenir compte des réalités socio-économiques du terrain. C’est un scénario sans barrière avec comme ambition de développer en priorité absolue les énergies renouvelables dans le mix électrique.
  
  Pour ce qui est des conclusions et des recommandations de cette étude, j’ai sollicité l’administration pour qu’elle l’analyse de manière plus détaillée.
  
  Quant aux initiatives lancées par la Région de Bruxelles-Capitale, il est tout d’abord important de relever que le contexte de la RBC est très différent de celui de la RW, toutes les mesures prévues par la Ministre bruxelloise semblent des outils très intéressants pour stimuler tout le secteur photovoltaïque. Toutes ces mesures de sensibilisation permettront aux particuliers et entreprises de prendre conscience du potentiel de leur toiture en terme de production électrique verte et donc aussi en terme d’économie.
  
  Selon les dernières statistiques, nous assistons en effet à une relance du marché photovoltaïque belge, l’année 2016 étant caractérisée par une croissance de 70 % de la filière photovoltaïque (portée par les petites installations en Flandre et les grandes en Wallonie et à Bruxelles). Fin 2016, la puissance photovoltaïque totale est estimée à 916 MWc en Wallonie, à 56 MWc en Région de Bruxelles-Capitale, à 2 451 MWc en Flandre. Le parc photovoltaïque belge s’élève donc à 3 423 Mwc.
  
  Les objectifs de la Wallonie en matière de renouvelable ont été définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre modifié en dernier lieu par l’arrêté du 26 novembre 2015. Celui-ci met en place le mécanisme de réservation préalable des certificats verts lié aux enveloppes annuelles de certificats verts additionnels. Celles-ci sont fixées jusqu’en 2024 et visent à atteindre les trajectoires progressives de production d’électricité additionnelle par an et par filière. Ainsi, l’objectif en matière de production électrique renouvelable, défini par le Gouvernement wallon est de 5 554 GWh en 2020 et de 9 180 GWh en 2030.
  
  Le secteur photovoltaïque (grands systèmes) en Wallonie, se porte très bien grâce notamment aux récentes diminutions du prix du module sur les marchés internationaux, toute l’enveloppe photovoltaïque a été réservée en 2016 et représente près de 60 MW. Les derniers états de l’enveloppe 2017 indiquent que nous sommes déjà à 50 % réservés et 10 % en attente de traitement.
  
  Vu, le développement favorable des installations photovoltaïques pour le grand système, les quotas certificats verts engagés par le Gouvernement wallon et la communication positive que nous allons mettre en place pour les petits systèmes, nous pouvons considérer que les objectifs de production renouvelables fixés par la COP 21 seront atteints en Wallonie en ce qui concerne le photovoltaïque.
  
  En outre, mon Administration travaille actuellement à la définition du volet wallon de « lntegrated National Energy and Climate Plan » qui devra être remis par la Belgique à l’Union européenne et qui définira les grands axes de la stratégie wallonne en matière d’efficacité énergétique, de production renouvelable et de flexibilité à l’horizon 2030 dans une perspective de décarbonisation quasi compète de nos économies en 2050.
  
  Enfin, quant au pacte énergétique à conclure entre les entités fédérées et l’entité fédérale, les discussions entre entités progressent dans un climat constructif. Comme convenu lors de la rencontre de ce 30 janvier, nous nous sommes réunis ce 15 mars entre Ministres de l’Énergie afin de faire le point sur l’état d’avancement des travaux résultant des quatre groupes de travail. Chaque ministre a ainsi pu présenter un premier état des lieux de la problématique adressée par son groupe de travail. Au terme d’échanges constructifs et avec la volonté de respecter l’agenda fixé fin janvier, d’aboutir à une vision énergétique interfédérale pour la fin de l’année, nous avons convenu d’une prochaine réunion le 26 avril à la suite de laquelle sera lancée la consultation des différents stakeholders.