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Le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 de la Commission européenne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 164 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/03/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le 30 novembre dernier, la Commission européenne présentait 8 propositions législatives contenues dans son « Paquet hiver ». Ces propositions constituent le socle de sa politique énergétique et climatique pour les années 2020-2030. Elles doivent indiquer la direction à suivre à partir de 2020 pour les producteurs d’électricité, les citoyens, les entreprises et industriels. La Commission propose par ailleurs une série de pistes et règles communes pour les mécanismes de soutien nationaux aux énergies renouvelables.

    Dans cette nouvelle politique européenne, des normes pour une série d’équipements, mais aussi le renforcement des audits énergétiques sur les grands bâtiments type centres commerciaux seraient prévus, tout comme faire de l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques un standard dans les bâtiments publics.

    Les réactions, notamment des ONG, sont plus que mitigées. D’aucuns estiment en effet que ce paquet est davantage « fossile que renouvelable ». Ces réactions portent notamment sur la part des énergies renouvelables dans la consommation qui semble être insuffisante et sur la suppression de la priorité d’accès au réseau dont bénéficient les énergies renouvelables.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce « Paquet hiver » présenté par la Commission ? Quelle en est son analyse ? Quelles sont les conséquences pour la politique énergétique de notre région, mais aussi de nos entreprises et des citoyens eux-mêmes, de telles décisions prises au niveau européen ?

    La Commission souhaite également harmoniser les marchés de capacité à l’échelle européenne. Cela ne constitue-t-il pas un risque selon lui ? En effet, si la Wallonie veut acheter des capacités dans des pays voisins, mais qu’il y a pénurie dans ceux-ci, les consommateurs wallons risqueraient alors de ne pas recevoir l’électricité garantie par ces marchés de capacité ?

    Enfin, et d’une manière plus générale, comment la Commission européenne définit-elle une telle politique ?

    Est-ce en concertation avec les États membres ?
    Et si oui, quel est le rôle de la Wallonie dans ces concertations ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    La Commission a publié le 30 novembre 2016 le « Clean Energy for all Europeans Package », un paquet législatif comportant 8 textes (pour partie législatifs et pour partie non-législatifs).

    Certains de ces documents sont essentiels à la mise en œuvre des objectifs 2030 de l’Union de l’énergie et viennent en complément des propositions de textes déjà publiées dans la filière Climat (pour rappel : la proposition de révision de la Directive ETS a été publiée en juillet 2015 et la proposition de règlement relatif à la répartition de l’effort dans les secteurs non-ETS en juillet dernier, ces deux documents sont toujours en négociation).

    Les textes publiés sont les suivants :
    1. Une proposition de modification de la Directive relative à la promotion de l’efficacité énergétique
    2. Une proposition de modification de la Directive PEB
    3. Une proposition de révision de la Directive relative à la promotion de l’énergie renouvelable
    4. Une proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie (qui contiendra la table des matières du Plan national énergie climat 2030)
    5. Une Proposition de Directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
    6. Une proposition de Règlement sur le marché de l’électricité
    7. Une proposition de révision du règlement établissant l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
    8. Une proposition de règlement sur la préparation au risque dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89.

    La sécurité d’approvisionnement est une matière gérée au niveau fédéral. L’ambition de l’Union de l’Énergie, comme son nom l’indique, vise une approche globale de l’énergie à l’échelle européenne. Si cette vision peut présenter des avantages en matière d’approvisionnement ou de mobilisation du potentiel d’énergies renouvelables, une attention particulière devra être portée aux risques que pourraient entrainer une trop grande dépendance. En outre, la Belgique se situe au centre du réseau européen ce qui impacte négativement la gestion du réseau de transport belge en terme de risque de congestion.

    Pour ce qui concerne l’impact au niveau des citoyens, la Région wallonne attache une importance, dans ces prises de position, à la protection des consommateurs en général et des consommateurs précarisés en particulier afin de les protéger des risques liés à une ouverture du marché de l’énergie.

    La législation européenne est un travail de longue haleine. En effet, bien en amont de la publication de ses propositions de texte, la Commission rencontre les parties prenantes, publie des documents, des communications afin de tester les réactions tant des parties prenantes que des états membres. Une fois les textes publiés, le travail s’effectue à 2 niveaux.

    D’une part, pour ce qui concerne les textes en négociation, un travail de négociations intrabelge est mené afin de préparer les négociations européennes et sert à alimenter le représentant permanent belge auprès de la Commission. Il s’agit d’un travail structuré qui aboutit à une fiche de positionnement ne reprenant que les éléments ayant fait l’objet d’un consensus validé lors de DGE.

    D’autre part, sur base des dernières propositions de la Commission Européenne, les entités travaillent de manière concertée à l’élaboration d’un plan national énergie climat, à l’horizon 2030. Ce travail de concertation est effectué sous la double égide du groupe « Concere » (l’organe de concertation créé au niveau des administrations de l’énergie) et de la CNC (Commission nationale climat), au sein desquelles un groupe spécifique « Plan national climat énergie 2030 » a été créé. Celui-ci regroupe des administrations du climat et de l’énergie.