L'impact sur les communes de l'accord entre la Wallonie et les opérateurs de téléphonie mobile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 397 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/03/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le 23 décembre 2016, le Gouvernement et les opérateurs mobiles trouvaient un accord de principe afin de régler la question des taxes sur les infrastructures mobiles. Dans le communiqué de presse, il est dit que la Région soulignera auprès des communes et provinces l'intérêt pour toutes les parties de ne procéder à l'avenir à aucune taxation des infrastructures GSM.
  
  Quid si une commune use de son autonomie fiscale et taxe tout de même les pylônes GSM ?
  
  Le Gouvernement orientera-t-il les investissements des opérateurs vers des zones sans taxation communale ?

• Réponse du 04/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  En effet, en date du 23 décembre 2016, la Wallonie, représentée par mon collègue Jean-Claude Marcourt, a signé un protocole d’accord avec les opérateurs mobiles afin de mettre fin au litige concernant la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes.
  
  En contrepartie, les trois opérateurs mobiles se sont engagés à réaliser des investissements supplémentaires à hauteur de 60 millions d’euros sur une période de 3 ans afin de renforcer la couverture en très haut débit dans les communes en déficit de couverture ainsi que dans les zones présentant un intérêt ou des besoins spécifiques, par exemple les zones d’activités économiques.
  
  Concernant les pouvoirs locaux, les provinces et communes qui disposent d’un règlement-taxe en vigueur au moment de la conclusion de l’accord pourront, s’il elles le souhaitent, continuer à lever leur taxe.
  
  Toutefois, les opérateurs mobiles ont tenu à se réserver le droit de ne pas réaliser d’investissements supplémentaires sur le territoire des communes qui continueront à lever une taxe.
  
  Il s’agit donc d’un accord global et équilibré, dont l’objectif est d’améliorer la connectivité de la Wallonie et de ses pouvoirs locaux.
  
  Une circulaire sera adressée prochainement à l’ensemble des pouvoirs locaux pour leur exposer les grandes lignes de cet accord les concernant et pour les inviter à évaluer l’opportunité de poursuivre la taxation des mâts, pylônes et antennes au regard des investissements supplémentaires dont ils pourraient bénéficier en matière de connectivité de leur territoire.