/

La formation pour les agents constatateurs communaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 569 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/03/2017
    • de DODRIMONT Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre a émis le souhait d’agir auprès des communes en faveur des animaux. Par exemple, il a annoncé son intention pour début de cette année 2017, de mettre en place une formation pour les agents constatateurs communaux.

    Cette formation leur permettrait d’agir contre les infractions au bien-être animal au niveau local.

    Je souhaiterais quelques précisions quant à cette formation.

    A-t-elle déjà eu lieu ?
    Dans l’affirmative, quel en était le contenu ?

    Combien d’agents communaux y ont participé ?

    Que va leur permettre concrètement sur le terrain, cette formation ?
    Dans la négative, quand aura-t-elle lieu ?
  • Réponse du 20/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les agents constatateurs communaux sont compétents depuis le 1er août 2016 pour constater des infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

    La formation de base de tous les agents constatateurs communaux compétents sur le territoire wallon, en application de l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’Environnement, est assurée par la Haute Ecole de la Province Liège. Une convention a été signée entre cette école et le Département de la Police et des Contrôles à cet effet.

    Depuis la fin de l’année 2015 déjà, un module relatif au bien-être animal, similaire à celui dispensé dans les écoles de police, a été ajouté à cette formation afin de préparer au plus vite les agents constatateurs à cette nouvelle matière.
    Ce module, dispensé par les agents de l’Unité du bien-être animal, aborde les bases légales essentielles de la matière, les mesures pouvant être prises ainsi que des cas pratiques. Lors de cette formation, il est précisé que l’Unité du bien-être animal peut servir d’appui dans le cadre de la permanence «  Bien-être animal ». Cela permet donc aux agents constatateurs qui le désirent de compléter leur formation de base.

    En 2016, deux sessions de formation ont eu lieu. Une cinquantaine d’agents ont ainsi été formés.

    Une formation de mise à niveau doit encore être organisée pour les agents ayant été formés avant que le bien-être animal ne soit inclus dans la formation de base.