L’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 329 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, l’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW) est une autorité créée en vue de satisfaire aux exigences européennes de la Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires obligeant les États, la Région dans ce cas, à mettre en place une autorité de supervision indépendante afin de trancher, en toute impartialité et transparence au niveau des redevances aéroportuaires des aéroports.
  
  La directive indique notamment à l’article 11 que les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu’elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d’aéroports et de tous les transporteurs aériens.
  
  Rappelons enfin que la Région wallonne détient des parts dans l’aéroport de Charleroi.
  
  Le mode de désignation des membres et la composition actuelle de l’autorité de supervision garantissent-ils l’indépendance de l’autorité de supervision ?
  
  L’autorité dispose-t-elle d’un budget indépendant comme le réclame la directive ou son financement dépend-il du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de COLLIN René
  
  La Wallonie a transposé la Directive 2009/12, relative aux redevances aéroportuaires, par décret du 14 juillet 2011 portant modification du décret du 23 juin 1994 et par arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011portant exécution de l’article 5 bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.
  
  Le mode de désignation des membres de l’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW) est repris à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon précité.
  
  La Directive européenne ne prévoit pas de conditions spécifiques quant à la procédure de sélection des membres.
  
  Dans le cadre d’un avis motivé du 25 septembre 2014 et d’un avis complémentaire du 25 février 2016 adressés par la Commission européenne et relative à l’indépendance des membres, les mesures suivantes ont été prises :
  * Mention à l’article 7§5 de l’arrêté que les membres de l’AASIW exercent leur mandat de manière indépendante et impartiale, et ce malgré le « principe de bonne administration » érigé au rang de principe général de droit en droit administratif belge ;
  * L’inscription d’une incompatibilité étendue de mandat pour les membres de l’Autorité avec l’exercice d’un mandat auprès des entités gestionnaires d’aéroport, de la Société wallonne des Aéroports (SOWAER), des transporteurs aériens ou des Cabinets ministériels (art. 7§5 AGW) ;
  * Modification du règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’Autorité afin d’y prévoir explicitement que ses décisions administratives peuvent être contestées devant le Conseil d’État ;
  * Le site de l'AASIW (http://mobilite.wallonie.be/home/acteurs/aasiw.html) reprend, notamment, les missions de l’Autorité, sa composition, la réglementation, des extraits du ROI et les rapports d’activités ;
  * Depuis 2016, l’Autorité dispose d’un budget annuel propre (10.000 euros) inscrit au Programme 04, DO 14, AB 12.10
  
  L’ensemble de ces mesures est à mon sens garant de l’indépendance des membres de l’Autorité.
  
  L’AASIW a pour mission de statuer, par décision administrative, sur les différends entre le gestionnaire de l’aéroport de Charleroi et les usagers de l’aéroport concerné, sur les modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires.
  
  À ce jour, aucun recours n’a été introduit auprès de l’AASIW.