La séparation des métiers dans les marchés de l’électricité et du gaz

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 167 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/03/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Les marchés de l’électricité et du gaz sont en évolution. Il convient de s’y adapter et de s’appuyer sur des objectifs et une législation claire et précise pour les acteurs.
  
  Ainsi, dans son rapport sur les dispositions des décrets Gaz et Electricité, la CWaPE appelle le Gouvernement à préciser la notion de séparation des métiers et les rôles des GRD sur le marché. Elle précise que les activités sous monopoles régulés devraient être limitées aux segments d’activités qui ne fonctionneraient pas d’initiative et, en revanche, précise qu’en aucun cas le réseau ne devrait créer de distorsion de concurrence avec les acteurs du marché libéralisé.
  
  Pour la CWaPE, les décrets Gaz et Electricité contiennent des confusions dans certaines dispositions délimitant les contours de l’activité des GRD et le régulateur préconise que ces dispositions soient évaluées pour en déceler les éventuels inconvénients. Il s’agit par exemple de personnel qui serait affecté à des tâches régulées comme non régulées.
  
  Sans préjudice des futures législations européennes toujours, la CWaPE s’interroge aussi sur le fait de préciser que des activités comme la construction d’instruments de flexibilité et de stockage, d’unités de production d’énergie et autres relèvent prioritairement des acteurs de marché et des activités régulées des gestionnaires de réseau.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette partie précise du rapport de la CWaPE du 6 février dernier ?
  
  A-t-il pour objectif d’étudier et préciser les notions de séparations des métiers et rôles sur les marchés de l’électricité et du gaz ?
  
  Les GRD existants en Région wallonne répondent-ils, selon lui, aux prescrits des directives européennes en ce qui concerne leur indépendance et la séparation des activités régulées ou non ?

• Réponse du 20/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans son rapport sur l’évaluation des décrets gaz et électricité, la CWaPE relève en effet que la séparation des métiers et le rôle des acteurs sur le marché devraient être précisés. La CWaPE souligne la nécessité d’évaluer plus en profondeur certaines dispositions, en particulier en ce qui concerne le personnel affecté à des tâches régulées et non régulées.
  
  Cette évaluation est indispensable dans le cadre des coûts répercutés sur les tarifs des GRD pour ce qui concerne l’activité régulée, mais non intégrés dans les tarifs liés aux réseaux pour ce qui concerne les activités non régulées.
  
  En ce qui concerne les différentes activités (flexibilité, stockage, bornes de rechargement, etc.), il est important que chaque acteur intervienne là où c’est le plus optimal et à moindre coût pour l’ensemble de la société. Une analyse plus détaillée va donc être menée en concertation entre mon cabinet, l’administration, la CWaPE et les acteurs du secteur afin de préciser les rôles et missions de chacun et adapter la structure du marché. Cette analyse doit d’ailleurs être réalisée à chaque fois qu’un texte impactant les métiers des acteurs du marché de l’énergie est rédigé.
  
  À ce stade, la CWaPE n’a pas dénoncé que les GRD actifs en Région wallonne contreviennent aux prescrits des directives en vigueur.