Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 171 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/03/2017

  • de LENZINI Mauro
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Un récent rapport publié par la Ministre régionale de l'Environnement Joke Schauvliege indique que la Flandre a atteint ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2005-2015.
  
  Les secteurs de la construction et de l'énergie sont les bons élèves alors que l'industrie et les transports sont les "mauvais élèves" avec une hausse des rejets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation en Wallonie ?
  
  Quels sont les secteurs en difficulté ?
  
  Où se situe la Wallonie par rapport aux autres régions de l'Union européenne ?
  
  Peut-il faire le point sur le développement des énergies renouvelables en Wallonie ?
  
  Quels sont les outils que les communes peuvent mettre en place pour lutter contre les GES ?

• Réponse du 29/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Du côté des gaz à effet de serre, sur base des dernières estimations disponibles, les émissions anthropiques de GES (hors secteur forestier) en Wallonie en 2015 étaient de 35,6 % inférieures à celles de 1990.
  
  Dans le cadre du burden sharing belge, l’objectif wallon pour l’année 2020 est une réduction de 14,7 % par rapport aux émissions de 2005 pour les secteurs non-ETS (Emission Trading Scheme). Les objectifs annuels 2013-2020 sont calculés selon une trajectoire de réduction progressive, qui démarre en 2013 et diminue linéairement jusqu’à la valeur de l’objectif 2020.
  Les émissions des années 2013, 2014 et 2015 sont actuellement inférieures à la trajectoire définie selon un objectif de -14,7 % par rapport à 2005.
  
  Selon les dernières projections disponibles, les émissions seraient supérieures aux objectifs pour les dernières années de la période 2013-2020, mais la Wallonie parviendrait à respecter ses budgets d’émissions en utilisant la possibilité de reporter des AEAs d’une année à l’autre (utilisation des surplus générés pendant les premières années de la période).
  
  L’évolution globale est le résultat de tendances très contrastées selon les secteurs. Les secteurs de l’industrie et de la production d’électricité sont à l’origine d’une réduction des émissions totales de respectivement 27 % et 7 %. Les émissions ont diminué dans les secteurs du résidentiel, des déchets et de l’agriculture, ces 3 secteurs amenant une réduction globale de 7 % des émissions.
  
  Par contre, la croissance des émissions liées au transport a provoqué une augmentation des émissions globales de 4 %. Ce secteur constitue sans conteste le secteur le plus problématique en termes de réduction des émissions.
  
  Les émissions ont également légèrement augmenté dans le secteur tertiaire en raison du développement de ces activités depuis 1990, mais la hausse des émissions reste modérée vu les améliorations d’isolation et l’usage accru du gaz naturel par rapport au mazout.
  
  Les principaux facteurs des évolutions sectorielles sont les suivants :
  * Énergie : passage du charbon au gaz naturel ou au bois, fermeture de cokeries.
  * Industrie : fermeture dans la sidérurgie, usage accru du gaz ou de combustibles de substitution, accords de branche et ETS. La valeur ajoutée augmente malgré cette diminution.
  * Résidentiel et tertiaire : augmentation du parc, consommation électrique accrue, passage limité au gaz naturel, isolation, climat plus doux.
  * Transports : augmentation du nombre de voitures, de leur cylindrée et des kilomètres parcourus.
  * Agriculture : diminution et modification du cheptel, diminution des engrais minéraux.
  * Déchets : récupération et valorisation du biogaz dans les CET.
  
  La diminution des émissions wallonnes de 35,6 % par rapport à 1990 est supérieure à la diminution moyenne de 24,4 % observée en Europe de 1990 à 2014. Les facteurs d’évolution sectorielle sont très comparables et le transport apparait comme le secteur problématique tant au niveau wallon qu’au niveau européen.
  
  En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, l’objectif belge consiste à atteindre un niveau de 13 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute en Belgique en 2020 au sens de la directive 2009/28/EC.
  
  Dans le cadre du « Burden Sharing », en prenant pour référence l’objectif de la consommation finale d’énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la Directive Efficacité énergétique, l’objectif belge de 13 % en matière de sources d’énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep (49 120 GWh). L’engagement de la Région wallonne se monte à une part de 1,277 Mtep en 2020, soit 14 850 GWh.
  
  À côté de cela, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 détermine un objectif wallon en 2020 de 15 600 GWh. C’est cet objectif qui est retenu pour la Wallonie. Par ailleurs, cet objectif représente 13 % de la consommation finale estimée à 120 TWh en 2020.
  En 2015, la consommation finale brute wallonne, arrêtée au 30/12/2016, est estimée à 121,3 TWh, en hausse de 1,4 % par rapport à celle de 2014 (119,6 TWh). On constate également que :
  - Au sens de la directive 2009/28, la production finale brute à prendre en considération se monte à 4 060 GWh, en hausse de 10 % par rapport à 2014 ;
  - La production de chaleur renouvelable s’élève à 8 108 GWh en hausse de 6 % par rapport à 2014 ;
  - La production d’énergie renouvelable utilisée dans les transports s’élève à 1 290 GWh en baisse de 12,5 % par rapport à l’année passée ;
  - La production brute d’énergie renouvelable wallonne ainsi définie s’élève à 13 457 GWh, en hausse de 5 % par rapport à 2014. Cette valeur représente 86,3 % de l’objectif fixé à la région pour 2020.
  
  En 2015, le pourcentage d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute en Wallonie au sens de la Directive est de 11,1 %, dont 3,3 % dus à l’électricité, 6,7 % à la chaleur et 1,1 % aux transports.
  
  Du côté des outils que les communes peuvent mettre en place pour lutter contre les GES, on rappellera que la Wallonie soutient l’engagement des communes dans la Convention des Maires (CdM) à travers le programme POLLEC. Lancé en 2012, POLLEC consiste à apporter du soutien financier et méthodologique aux communes qui, volontairement, souhaitent se doter d’un plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC). Concrètement, POLLEC fonctionne par appels à candidatures lancés aux communes pour développer un PAEDC à soumettre à la CdM dans le cadre de leur engagement. L’appel est également lancé aux structures supracommunales (provinces, intercommunales, GAL) pour accompagner les communes de leur territoire à développer et soumettre le PAEDC à la CdM.
  
  Enfin, notons que les villes et communes wallonnes sont les partenaires incontournables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de Wallonie. Nombreuses sont les communes wallonnes qui ont pris un engagement ambitieux de réduire les émissions de leur territoire dans le cadre de l’initiative européenne de la Convention des maires (CdM).