La rémunération d’administrateurs suppléants de Brutélé

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 401 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/03/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En février nous apprenions que Brutélé avait rémunéré deux élus de 19 000 euros brut par erreur. Ces deux administrateurs, administrateurs de comités de secteurs ainsi que suppléants du conseil d’administration, auraient été assimilés à des membres effectifs de ce dernier. La presse révélait également des montants très élevés de manière générale dans l’institution…
  
  Brutélé annonçait en réaction que justement une réforme de gouvernance interne allait être mise en œuvre visant à supprimer les administrateurs suppléants et à adapter les rémunérations des comités de secteurs.
  
  Ne se trouve-t-on pas face à un nouveau cas de comités de secteurs consultatifs vides de capacité décisionnelle, avec pourtant des rémunérations élevées à la clé  ?
  
  Est-ce régulier de prévoir des administrateurs suppléants dans des organes restreints de gestion et des conseils d’administration  ? Ne faudrait-il pas fonctionner uniquement par procuration  ?
  
  Les réformes en cours de rédaction au niveau du Gouvernement prendront-elles en compte ces remarques  ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Il me revient également, via la presse, que des erreurs au niveau des rémunérations ont été constatées par l’intercommunale BRUTELE.
  
  BRUTELE, au même titre que les trois autres intercommunales interrégionales soumises au droit wallon, bénéficie du décret du 16 juillet 2016 et donc d’un délai de deux ans afin de se mettre en conformité avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  L'honorable membre rappelle effectivement que Brutele, en tant qu’intercommunale plurirégionale soumise au décret du 16 juillet 2015, n’est pas soumise au CDLD pour ce qui concerne ses règles internes de fonctionnement.
  
  Partant, un comité de rémunération n’y est pas obligatoire dans le cas de Brutele.
  (Art. L1523-17 CDLD - le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d’administration qui préside le comité.
  Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
  §2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.
  Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières au conseil d’administration.
  Il établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur:
  1° les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d’administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion;
  2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.
  Ce rapport, adopté par le conseil d’administration, est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
  Le président du conseil d’administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.
  Le comité de rémunération propose au conseil d’administration qui l’arrête un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. – Décret du 28 avril 2014, art. 2)
  
  C’est aussi la raison pour laquelle Brutele a précisé ne pas être en mesure d’adresser un rapport dudit comité.
  
  Cela étant, outre le cadastre et son analyse, actuellement en cours, je compte interroger l’intercommunale à ce propos et faire la lumière sur ce dossier.
  
  Je souhaiterai d’ores et déjà rappeler qu’en cas d’erreur d’une institution entraînant des paiements indus, celle-ci doit procéder amiablement (ou en justice en cas de refus) à la récupération à l’encontre des administrateurs des montants qu’ils ont indûment perçus avec établissement de fiches fiscales rectificatives permettant aux personnes concernées d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale.