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Les politiques d’emploi pour les personnes âgées

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 205 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/03/2017
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Des chercheurs belges ont tenté de mesurer l’impact sur le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans de la série de mesures décidées ces dernières décennies par les différents Gouvernements fédéraux.

    Au terme de leur étude, ils concluent que les mesures étudiées ont globalement eu un impact soit positif, mais temporaire, soit faible, voire négligeable, sur l’emploi des groupes de population âgée qu’ils ont observés.

    Les populations âgées forment justement l’un des groupes cibles du futur pacte pour l’emploi de Madame la Ministre.

    A-t-elle à ce titre pris des contacts avec ses homologues du Fédéral dans le cadre de la politique d’emploi des personnes âgées ?

    Les mesures de sa réforme ciblant l’emploi des personnes âgées sont-elles pensées au regard de ce qui est mis en place au Fédéral ?
  • Réponse du 12/04/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, inscrite dans le Pacte pour l’emploi et la formation, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont identifié les travailleurs de 55 ans et plus comme un groupe-cible prioritaire.

    Une aide sous forme de réduction de cotisations sociales patronales est ainsi prévue pour le maintien à l’emploi des travailleurs de 55 ans et plus. Activable dès le trimestre du 55e anniversaire et jusqu’à l’âge légal de la pension, cette aide soutient progressivement les employeurs qui occupent des travailleurs de 55 à 57 ans à raison d’une réduction trimestrielle de 400euros, d’une réduction trimestrielle de 1.000euros pour les travailleurs de 58 à 61 ans et d’une réduction trimestrielle de 1.500euros pour les travailleurs de 62 à 67 ans. Cette aide, réservée au secteur privé marchand (catégorie 1 de l’ONSS), ne concerne que les travailleurs en dessous du plafond salarial de 13.669,09euros actuellement prévu dans la législation transférée du Fédéral.

    Complémentairement, les mesures de réorganisation des incitants financiers à la formation continuée des travailleurs, prévues elles aussi dans le Pacte, devraient mieux contribuer à l’avenir à adapter et enrichir les compétences des travailleurs en entreprises et, dès lors, accroître leurs possibilités de maintien à l’emploi.

    Ces mesures ont été proposées après avoir consulté et auditionné des acteurs clefs au niveau fédéral tels les représentants du Bureau du Plan de l’ONEM ou du SPF Emploi et concertation sociale.

    Par ailleurs, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont été attentifs à la meilleure articulation possible avec les mesures prises au niveau fédéral, pour autant que celles-ci soient connues.

    En effet, le Gouvernement fédéral n’a initié aucune concertation avec les régions sur la problématique des travailleurs plus âgés. Au contraire, les mesures de contrôle de la disponibilité adaptée des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ou bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension) ont été unilatéralement adoptées par le Gouvernement fédéral sans tenir compte de l’avis et de l’impact pour les régions. Les multiples interpellations des Gouvernements wallons et bruxellois sur ce sujet n’ont en outre reçu aucune réponse favorable.