La création de zones à fiscalité attractive pour les entreprises
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 234 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/03/2017
- de MARTIN Nicolas
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Monsieur le Ministre le sait, quatre sous-régions wallonnes vont bientôt pouvoir bénéficier de réductions fiscales dédiées aux entreprises qui s’y installeront. Ces zones à fiscalité attractive, fixées par le pouvoir fédéral, sont implantées dans des régions particulièrement touchées par les restructurations dans trois domaines : la sidérurgie, le verre et le génie mécanique.
Ces sous-régions vont correspondre à des zones de 40 km autour de Doosan (Frameries), Caterpillar (Charleroi), Saint-Gobain Sekurit (Sambreville) et Arcelor Mittal (Seraing).
Si cette initiative doit être saluée, quelle cohérence peut y être trouvée avec les mesures wallonnes déjà en vigueur ?
Certains dispositifs wallons peuvent-ils être renforcés grâce à cette mesure ?
D’une manière générale, comment cette nouvelle mesure va-t-elle s’intégrer à la politique du Gouvernement wallon en la matière et y a-t-il eu concertation préalable avec la Wallonie afin d'optimaliser les retombées de ce dispositif ?
Réponse du 17/03/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
En novembre 2013, le Gouvernement fédéral a conclu un pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui prévoit plusieurs mesures destinées à réduire le coût du travail et à soutenir le pouvoir d’achat. Ce pacte a été traduit dans la loi du 15 mai 2014, publiée au Moniteur belge le 22 mai 2014. L’article 16 de cette loi donne la possibilité aux Régions de créer des zones franches sur des territoires ayant connu des licenciements collectifs afin d’y relancer l’économie. Pour ce faire, les Régions sont tenues de conclure un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral.
En Flandre, cet accord a été conclu le 3 avril 2015. Le choix du Gouvernement flamand a été traduit dans un arrêté royal du 28 avril 2015 qui prévoit la création de deux zones d’aide autour de Genk et de Turnhout. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er mai 2015 et ont une période de validité qui s’étend jusqu’au 30 avril 2021. Les zones éligibles sont les terrains d’activités économiques repris dans les deux zones d’aide de 40 kilomètres de rayon autour des deux villes précitées.
En Wallonie, l’accord de coopération a été signé le 17 novembre 2015. Le Gouvernement wallon a, le 21 janvier 2016, décidé d’établir 4 zones d’aide de 40 kilomètres de rayon autour des sites d’Arcelor Mittal, de Saint Gobin Sekurit, de Caterpillar et de Doosan. Les zones éligibles sont celles dédiées à l’activité économique, notamment les zonings industriels, les zones portuaires ou encore, les halls relais. Cette proposition se justifie par l’intensité plus importante de l’activité économique réalisée au sein de ces parcs. L’activité industrielle y est concentrée et il s’agit de pôles d’emploi structurants pour l’économie régionale. Ces zones couvrent une superficie de 386,4 km2 et une population de près de 22.000 personnes, par rapport à une superficie totale permise de 2.000 km2 et 200.000 habitants.
Le Gouvernement fédéral a pris connaissance de la proposition wallonne le 29 janvier 2016. Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu avec les représentants du ministre fédéral des finances, ceux-ci portant principalement sur la question de la forme de l’arrêté royal à publier au Moniteur.
Le 9 février dernier, le Ministre de l’Économie proposait au Gouvernement wallon de saisir le comité de concertation. Celui-ci s’est réuni le 20 février. Il a permis de mettre les parties d’accord sur la question de la forme de l’arrêté et de permettre ainsi la finalisation des travaux, le 24 février dernier.
Il a notamment été convenu, à l’instar de la Flandre, que l’obtention d’une aide régionale à l’investissement ne serait plus une condition préalable à l’octroi de la dispense de versement de précompte professionnel pour tout nouvel emploi créé en zones franches suite à cet investissement. L’accord de coopération du 17 novembre 2015 devait donc être adapté. Ce travail est en cours et devrait être finalisé le 23 mars prochain.
Les zones d’aide auront une période d’application de 6 ans à compter du 1er mai 2017. Cela signifie que les entreprises qui créeront de l’emploi dans les zones éligibles suite à un investissement pourront bénéficier, à partir du 1er mai 2017, de la déduction de 25 % du versement de précompte professionnel, et ce, jusqu’au 30 avril 2023.
Cette mesure d’aide fiscale renforce les dispositifs d’aides wallonnes actuellement en vigueur pour les entreprises, notamment les aides à l’investissement. En effet, il ne sera désormais plus obligatoire de recevoir une prime à l’investissement préalable pour pouvoir bénéficier de l’aide fiscale prévue dans le cadre du régime des zones franches.