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Les rémunérations indûment versées à deux administrateurs de Brutélé

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 404 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Il semblerait que deux administrateurs de l'intercommunale birégionale Brutélé auraient perçu, depuis 2013, de manière erronée 17.000 euros chacun en tant qu'administrateurs effectifs alors qu'ils ne disposent que du statut de suppléant.

    Une erreur d’encodage serait à l’origine de cette situation. Brutélé annonce l’ouverture d’une enquête interne.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que deux administrateurs suppléants ont perçu indûment des rémunérations  ? De quels montants précisément est-il question et quelles années sont concernées ? Quelles sont les voies de solution qui s’offrent à Brutélé pour résoudre cette erreur  ? Qu’adviendra-t-il si les administrateurs concernés refusent par exemple de rembourser en partie ou en totalité les montants qui auraient été indûment perçus  ? Il ne faut en effet pas perdre de vue que des impôts ont été prélevés sur lesdits montants et que la situation fiscale des intéressés a été affectée. L’une ou l’autre de ces personnes s’est-elle étonnée de cette situation et a-t-elle demandé une vérification  ?

    Quels sont les arguments qui ont été donnés pour justifier ces rémunérations  ? D’autres administrateurs pourraient-ils être concernés  ? Quelles sont les conclusions de l’enquête interne menée par Brutélé  ? Quel est le service qui l’a menée ? Qui en a pris la décision  ? De son côté, a-t-il confié à son administration le soin d’investiguer cette question  ?

    S’agissant d’une intercommunale birégionale visée par l’exception à l’accord de coopération intervenu le 13 février 2014 entre les trois Régions pour définir la compétence organique et la compétence de tutelle sur les intercommunales dont le ressort dépasse le territoire d’une Région, Brutélé échappe aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sur les intercommunales. Monsieur le Ministre a-t-il néanmoins reçu de Brutélé les informations relatives aux rémunérations des membres du Conseil d’administration et du comité de direction  ? Pour quelles années ces informations ont été transmises  ? Quel sort est réservé aux données relatives aux rémunérations que lui transmettent les intercommunales  ? Un contrôle de ces données a-t-il été effectué par son administration  ? Remet-elle un avis  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)