Le contrôle de la fiscalité des véhicules sur le territoire germanophone

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 176 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Avec satisfaction j’ai pris acte que Monsieur le Ministre a engagé 3 contrôleurs fiscaux germanophones au sein de son Administration, qui ont pu prêter serment le 20 décembre 2016 et qui ont déjà mené plusieurs actions de contrôles sur le territoire germanophone depuis début 2017.
  
  Lors de sa réponse à ma question orale du 13 février concernant le contrôle de la fiscalité des véhicules, Monsieur le Ministre a souligné que « dans la mesure où une des priorités de contrôles de cette année 2017 est dirigée vers les véhicules circulant avec des plaques étrangères, [il] certifie que la partie germanophone de la Wallonie sera fortement sujette à contrôle afin d’intercepter les cas d’infraction des plaques allemandes ou luxembourgeoises. »
  
  Dans le cadre de sa réponse à ma question orale, Monsieur le Ministre parle même de « l’antenne d’Eupen ». Est-ce qu’on peut en tirer la conclusion qu’Eupen représente l’antenne de ce service pour toute la province et que les agents de la brigade d’Herstal viennent en renfort des contrôleurs germanophones si besoin ? Ou est-ce que les deux antennes sont en effet équivalentes ?
  
  Où en est-on au niveau des réflexions concernant ce sujet ? Quels sont les éléments les plus importants pour le choix de l’emplacement de cette antenne ?
  
  Est-ce qu'il peut communiquer une décision définitive dans ce dossier déjà ?
  
  Est-ce qu’il confirme l’installation de l’antenne officielle germanophone, comme prévu et annoncé, à Eupen  ?
  
  Pour les agents germanophones, la législation linguistique est-elle bien respectée (agents unilingues germanophones peuvent travailler uniquement dans les communes germanophones et sous certaines conditions seulement dans les communes avec régime linguistique à facilité)  ?

• Réponse du 24/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  J’invite l’honorable membre à se rapporter à la réponse qui lui a été donnée en Commission du budget en date du 20 mars à sa question concernant « Le contrôle de la fiscalité des véhicules ».