La situation financière d'Ethias

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 239 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/03/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre-Président, l’assureur Ethias se trouve dans une situation délicate sur le plan financier et doit présenter rapidement un plan de redressement à la Banque Nationale de Belgique.
  
  Cet organisme, détenu par les régions et le Fédéral à hauteur de 75 % plus une action chacun, a donc envisagé une série de mesures, parmi lesquelles la vente partielle ou totale des 68 % détenus dans le groupe NRB, groupe de services informatiques basé à Liège et employant plus de 2 000 personnes.
  
  La possible vente d’Ethias à un privé pourrait priver la Wallonie d’un lieu décisionnel important et pourrait avoir des conséquences sur les emplois qui y sont liés.
  
  Ainsi, quelle est la position du Gouvernement sur la question de l’avenir d’Ethias ?
  
  Comment défendre cette position dans la discussion qui trouve à s’engager avec la Flandre et l’État fédéral ?

• Réponse du 27/03/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Ethias devait, pour le 15 février, introduire auprès de la Banque Nationale, un plan de rétablissement financier (PRF). Le succès du switch 6, rachat de contrats first, et d’autres mesures internes, ont permis à Ethias de rentrer ce plan sans demander d’interventions particulières à ses actionnaires.
  
  Pour fin février, Ethias devait rentrer son plan de redressement, à ne pas confondre avec le plan de rétablissement, dont je viens de dire quelques mots.
  
  Le plan de redressement, quant à lui, comporte les mesures que l’assureur prendrait en cas de difficultés particulières.
  
  Ce sont en quelque sorte des mesures qui ne sont pas nécessaires pour le moment, qui ne le seront peut-être jamais, mais qui, si la situation macro-économique s’aggrave brutalement, devraient peut-être être mises en œuvre.
  
  Le plan de redressement proposé par le management prévoyait la conversion du fameux emprunt Vitrufin, au moins pour la part détenue par les actionnaires, en emprunt « Restricted Tier One », ce qui permet un renforcement des fonds propres. La Wallonie a marqué son accord sur cette conversion dans le cadre évidemment d’un accord global.
  
  Depuis le début, nos représentants ont lors des dizaines de réunions, toujours pris la même position : soutien aux propositions du management, de manière à donner à Ethias les moyens d’un développement en stand alone.
  
  La réunion au cours de laquelle les actionnaires devaient prendre formellement position sur ce plan de redressement a été annulée, une heure avant son commencement, à la demande du gouvernement fédéral.
  
  Un plan de redressement approuvé par les actionnaires n’a donc pu être envoyé à la BNB, qui aurait donné un mois de délai supplémentaire.
  
  L’annulation de cette réunion a évidemment relancé les interrogations sur la volonté de certains actionnaires de céder leur participation, surtout que simultanément, l’un des candidats au rachat faisait une nouvelle offensive médiatique.
  
  Parce que, et c’est un des paradoxes du dossier, l’entreprise a de bons résultats opérationnels récurrents et attire les convoitises de nombreux acteurs du secteur.
  
  Il est clair que sans accord des actionnaires sur un plan de redressement, la BNB pourrait imposer des mesures.
  
  Il est clair également que la Wallonie ne peut évidemment forcer un autre actionnaire à prendre une position particulière ou à s’aligner sur sa position.
  
  Enfin, les conventions d’actionnaires prévoient, en cas de vente, un droit de préemption pour les actionnaires qui ne souhaitent pas vendre. Elles prévoient aussi que des actionnaires détenant 70 % du capital peuvent obliger l’ensemble des actionnaires à vendre (clause dite de « drag along »).