L’aide proposée par les réviseurs d’entreprises dans le contrôle du fonctionnement des intercommunales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 439 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/03/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le scandale Publifin a conduit le Gouvernement à une réforme d’ampleur en matière de gouvernance. Dès son entrée en fonction, Monsieur le Ministre a sollicité les différentes intercommunales au travers d’un courrier de façon à récolter des informations précises sur la rémunération de chacun des administrateurs au sein de ces structures.
  La presse a déjà révélé une série d’erreurs de calcul ou d’encodage au sein de plusieurs intercommunales.
  
  Plusieurs administrateurs ou membres de comités auraient ainsi perçu des sommes trop élevées durant plusieurs années. Se pose dès lors la question du contrôle auquel sont soumises les intercommunales.
  
  À cet égard, le rôle des réviseurs d’entreprises peut être précieux. Voici quelques jours, un appel a été lancé par l’intermédiaire du président de l’institut des réviseurs pour aider l'administration wallonne à contrôler plus efficacement le fonctionnement des intercommunales.
  
  Comment reçoit-il cette offre de services de l’institut des réviseurs ?
  Quel pourrait être leur apport ?
  
  Quel regard porte-t-il sur la manière dont le contrôle s’opère actuellement ?
  Quelles améliorations projette-t-il déjà ?
  
  Quel contact a-t-il avec son collègue le Ministre Lacroix chargé de la mise en place du service commun d’audit entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Ne serait-il pas opportun - comme l’a fait la Flandre au travers d’Audit Vlaanderen - d’inclure la dimension des pouvoirs locaux dans cet organe qui sera créé ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  J’ai en effet pu prendre connaissance de la proposition du Président de l’IRE d’aider l’administration wallonne à contrôler plus efficacement le fonctionnement des intercommunales.
  
  Cette proposition, tout honorable qu’elle soit, me semble néanmoins difficilement applicable et un peu surprenante.
  
  Afin de renforcer certains des principes juridiques qui entourent les concepts de gouvernance et d’éthique en Wallonie, le Gouvernement wallon a identifié quatre axes de mesures :
  1. La réalisation d’un cadastre des intercommunales et organismes supracommunaux ainsi que de leurs structures internes, et des rémunérations qui y sont pratiquées et son analyse aux fins de supprimer toute structure, fonction ou organe dont l’utilité n’est pas avérée ;
  2. La transparence accrue concernant les mandats et les rémunérations (en ce compris des gestionnaires);
  3. L’encadrement plus strict des rémunérations perçues dans le cadre de l’exercice de mandats publics, liées au travail réellement effectué ;
  4. Le renforcement des mesures de contrôle visant à vérifier la conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables, à identifier plus facilement les pratiques problématiques et à prévoir un système de sanction proportionné.
  
  Dans ce cadre seront également précisées et renforcées certaines règles relatives à l’interdiction de cumul, à la prévention des conflits d’intérêts et au renforcement de la gouvernance, y compris en ce qui concerne les organismes visés par les décrets du 12 février 2004
  
  Des propositions concrètes d’amélioration du fonctionnement et du contrôle des intercommunales seront déposées prochainement sur la table du Parlement de Wallonie.
  
  La proposition d’aide des réviseurs d’entreprise a, à tout le moins, le mérite de susciter un débat intéressant et il n’est pas évident de faire, ici, dans le cadre de cette réponse, le tour de la question. Je me limiterai donc à des réflexions qui mériteraient d’être approfondies.
  
  Je tiens tout d’abord à rappeler que les compétences des réviseurs d’entreprises sont totalement différentes d’une mission de tutelle.
  
  En effet, aux termes de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, la mission révisorale confiée aux réviseurs d’entreprises est définie comme étant toute mission, y inclue la mission de contrôle légal des comptes, qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère des comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation ou d'une autre information économique et financière fournie par une entité ou une institution.
  
  La tutelle peut quant à elle être définie comme étant l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure, aux fins d'assurer le respect du droit et la sauvegarde de l'intérêt général par les autorités décentralisées. Et il faut encore bien percevoir que la tutelle applicable et appliquée est strictement dépendante des textes qui l’organisent.
  
  Ce sont donc là deux choses bien différentes.
  
  Cela étant, en vertu du CDLD, le rôle du réviseur ne se borne pas à celui prévu par la loi de 2016 précitée  : selon l’article L1523-24 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes qui est notamment composé d’un ou plusieurs réviseurs nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau ; ce collège est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.
  
  L’article L1523-13 §3 du Code stipule ainsi que la première assemblée générale de l’exercice d’une intercommunale entend le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - soit actuellement le rapport du ou des réviseurs sur ces comptes annuels - et adopte le bilan ; qu’après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes - soit actuellement le ou les réviseurs désignés par l’intercommunale.
  
  Le service de mon Administration qui instruit, en tutelle spéciale d’approbation et au strict niveau de la légalité les comptes annuels des intercommunales constate de façon générale que le rapport du réviseur (ou des réviseurs) - qu’elle reçoit pour ce type de dossier, à titre de pièce justificative comme le prévoit la circulaire du 27 mai 2013-, est standardisé et plutôt succinct … et procède d’une analyse de type révisoral par coups de sonde qui est axée sur les dispositions du code des sociétés que les réviseurs maitrisent parfaitement, mais qui survole bien souvent les questions techniques liées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou les questions qui ne sont pas de pure comptabilité…
  
  Sur le service commun d’audit, je crois qu’il faut éviter la confusion. Sauf erreur de ma part, ici on parle de contrôle externe des intercommunales alors que la décision prise par le Gouvernement wallon le 10 mars 2016 vise à regrouper les divers services d’audit existants au sein des administrations régionales et communautaires pour créer un service d’audit interne commun au Service public de Wallonie et au Ministère de la Communauté française.
  
  Mais les intercommunales peuvent en toute autonomie se doter d’un service de contrôle interne.
  
  Quant à l’Audit Vlaanderen, ce n’est pas l’option retenue en Wallonie.