La prise de décision au sein du collège communal en cas d'urgence motivée

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 451 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) reprend l’ensemble des règles régissant notamment les organes communaux, en ce compris le fonctionnement des conseils et collèges communaux. Comme le conseil communal, le collège se réunit ordinairement à la maison communale. Il se réunit aux jours et heures fixés par le règlement (cas des réunions ordinaires) et aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires (cas des réunions extraordinaires - CDLD, art. L1123-20). Il ne peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n’est présente.
  
  Si, en règle générale, ces dispositions se justifient, certains cas particuliers, dans la pratique, posent problème. En effet, dans le cas de remplacement de personnel malade (prenons l’exemple d’une crèche), l’urgence du remplacement et parfois manifeste. Or, l’obligation de réunion physique du collège peut s’avérer difficile à organiser pour une décision qui, si elle est urgente, ne porte pourtant pas à de lourdes conséquences.
  
  Dans ces cas extraordinaires, mais somme toute assez communs et fréquents, ne peut-on envisager une solution alternative  ?
  
  En cas d’urgence motivée, avec les balises et garanties nécessaires, la réception du message électronique par le Directeur général faisant foi, ne peut-on envisager de passer par un vote par voie électronique, par mail par exemple, moyennant l'obligation d’avaliser la décision lors du collège suivant  ?
  Des exceptions précises pourraient ainsi être apportées au CDLD.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet  ?
  
  Ces modifications lui semblent-elles opportunes et réalisables  ?
  
  Ne lui semble-t-il pas judicieux par ailleurs d’appliquer ces modifications aux règles de fonctionnement des CPAS  ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  En l’état actuel des choses, le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation n’envisage pas la faculté de se passer de la réunion physique du Collège communal, même en cas d’urgence motivée.
  
  Selon l’article L1123-20 alinéa 2 dudit code « Le collège ne peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente ». Le vote par voie électronique n’est, dès lors, pas prévu.
  
  En effet, la prise de décision en réunion constitue un principe général de fonctionnement du Collège communal et participe à la bonne gouvernance. Et je considère, par ailleurs, que l’acceptation d’un mandat au sein d’un Collège communal implique qu’on puisse l’assumer pleinement à tout moment.
  
  Toutefois, dans la pratique, je peux comprendre que certaines circonstances, nécessitant parfois une prise de décision en urgence, puissent se confronter au strict respect des dispositions du CDLD. Dans ces cas de figure qu’il conviendrait de préciser davantage, il ne m’apparait pas inconcevable d’envisager la possibilité de recourir à un vote par voie électronique au sein du Collège communal.
  
  Je compte solliciter mon administration afin d’examiner la possibilité d’organiser un « Collège communal électronique » dans le respect des textes et moyennant certaines balises qui me semblent indispensables. La solution du « Collège communal électronique » ne pourrait pas se substituer à la règle générale de la réunion physique du collège ni vider de la substance la notion de collégialité. Enfin, le recours à la voie électronique devrait être dument motivé.