La suppression de l'obligation de réalisation d'audit énergétique dans l'actuel régime des primes "énergie"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 187 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le régime actuel des primes « énergie » n’impose plus la mise en œuvre préalable d’un audit énergétique afin d’établir un diagnostic énergétique du bien immobilier et d’établir une hiérarchisation des travaux à réaliser.
  
  Le Gouvernement a-t-il évalué les bénéfices et les pertes dus à cette réforme  ? Dans l’affirmative, quelle est cette évaluation  ?
  
  Par ailleurs, quantitativement, Monsieur le Ministre peut-il préciser combien d’audits ont été réalisés chaque année sur les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016  ?
  
  Quel budget régional a été consacré aux primes relatives à ces audits  ?

• Réponse du 12/04/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Je confirme que depuis la mise en place du nouveau régime prime en avril 2015, la réalisation d’un audit préalable n’est plus une des conditions d’octroi pour les primes « isolation murs et sols ».
  
  À l’heure actuelle, aucune évaluation de cette mesure n’a encore été réalisée par le Gouvernement, mais les outils d’aide à la décision tels que l’audit sont intégrés dans la réflexion en cours concernant la stratégie de rénovation à long terme.
  
  En annexe, le nombre d’audits réalisés annuellement de 2010 à 2016 inclus.
  
  Mon administration m’indique que pour le nouveau régime primes, 230 demandes de primes « audits » ont été acceptées jusqu’au 31/12/2016, et ce, pour un montant total de 82.217,75 euros.