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Les subventions indûment versées dans le cadre des aides à la promotion de l'emploi (APE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 217 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 21/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Dès 2007, lors d’un audit consacré aux aides à la promotion de l’emploi, la Cour des comptes avait conclu à l’existence d’un subventionnement excédentaire par rapport au coût salarial supporté par l’employeur, qui, selon ses estimations, concernait près de 24 % des postes dans le secteur non marchand et 30 % des postes dans le secteur marchand.

    La Cour des comptes a examiné les suites données à ses recommandations en matière de détection et de récupération des subventions indûment versées dans le cadre des aides à la promotion de l’emploi. Elle a constaté qu’après l’abandon, pour la période antérieure au 31 décembre 2009, de la récupération d’indus estimés à 33,1 millions d’euros, le contrôle de l’absence de subventionnement excédentaire du coût salarial n’était toujours pas mis en œuvre, alors que le FOREm évalue les indus à 18,2 millions d’euros pour la période 2010-2013.

    Madame la Ministre peut-elle nous donner le nom de chacune des associations du non-marchand et des communes ayant bénéficié de subventions APE indument versées depuis 2009 jusqu’en 2013 compris, ainsi que le nombre de points APE reçus chaque année par ces mêmes associations et communes en 2014, 2015 et 2016  ?

    Pour la période 2010-2013, le FOREm avait fait part au prédécesseur de Madame la Ministre, en 2010 du caractère imprécis de certains éléments repris dans la définition du coût salarial et a réitéré son souhait de disposer d’une liste des dépenses à prendre en compte pour le contrôle du coût salarial des années 2010 à 2013. Le Gouvernement wallon avait alors adopté un arrêté en 2013.

    En date du 14 mars 2014, le FOREm a proposé au ministre, qui ne s’y est pas opposé, d’appliquer la définition du coût salarial adoptée en 2013 pour le contrôle relatif aux années 2010 à 2013 et de modifier les textes légaux concernés avec effet rétroactif. Début 2016, cette modification n’avait pas encore eu lieu.

    Peut-elle faire le point sur cet aspect du dossier des indus  ? Où en est la modification de la législation en la matière  ? Pouvons-nous estimer à ce jour que le nécessaire a été fait pour éviter les indus  ?

    Les développements informatiques en cours dans l’application APE devraient permettre un contrôle informatisé du dépassement du coût salarial. Sa mise en production était prévue pour le quatrième trimestre 2015, mais la relance des opérations de contrôle pour les années 2010 à 2013 n’est pas programmée à ce jour. Dans sa réponse, le FOREm a indiqué qu’il ne pouvait planifier la relance de ces opérations, car la référence réglementaire qui constitue un préalable pour le calcul du coût salarial fait défaut.
    Peut-elle faire le point sur cet aspect du dossier des indus  ?

    Où en est le développement informatique  ?

    Pouvons-nous à ce jour assurer un contrôle informatisé du dépassement du coût salarial, depuis 2010 jusqu’à ce jour  ?
  • Réponse du 27/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    La mise en œuvre du contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur bénéficiaire d’aide APE, pour les années 2010 à 2013 inclus, est liée à la définition de ce qu’il faut entendre par « coût effectivement supporté par l’employeur ».

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 détermine de manière relativement précise ce qu’il convient d’entendre par « coût effectivement supporté ». Cette nouvelle définition avait pour but de permettre au FOREm de reprendre les opérations de contrôle et de récupération des indus à partir de 2010. L’absence d’effet rétroactif n’a toutefois permis une entrée en vigueur de cette nouvelle définition qu’à partir du 15 août 2013.

    Il résulte de cette situation que :
    * La définition large et l’absence de liste limitative des dépenses comprises dans le coût effectivement supporté par l’employeur ont pour conséquence que le FOREm sera amené à accepter une très grande partie des dépenses déposées par l’employeur pour le calcul du coût effectivement supporté. Les montants à récupérer seront donc inférieurs à ceux qui auraient pu l’être sur la base de la définition contenue dans l’AGW du 11/07/2013. Le nombre de contestations devrait, par ailleurs, être élevé.
    * L’année 2013 pose problème. En effet, en principe, dans le cadre des contrôles du coût effectivement supporté, la définition contenue dans l’AGW du 30/04/2009 devrait s’appliquer du 1er janvier au 14 août 2013 et celle contenue dans l’AGW du 11/07/2013 du 15 août au 31 décembre 2013. Or, le contrôle se réalise par travailleur, sur une base annuelle, de sorte que l’application de 2 définitions distinctes pour les contrôles de l’année 2013 s’avérerait problématique.

    Au regard de ces éléments, le FOREm m’a proposé, par son courrier du 22 juin 2015, 3 pistes de solution :
    * Introduire un effet rétroactif au 1er janvier 2010 à l’entrée en vigueur de la définition du coût effectivement supporté par l’employeur, tel que repris dans l’AGW du 11/07/2013. Si cette situation résout les difficultés identifiées, la rétroactivité est en principe interdite et épinglée par le Conseil d’État et ce, d’autant plus, qu’en l’espèce, cette rétroactivité pourrait avoir une incidence sur des litiges à venir. Un tel effet rétroactif risquerait donc d’être largement contesté.
    * Mettre en œuvre le contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur sur la base de la définition contenue dans l’AGW du 30/04/2009 pour les années 2010 à 2012, mais également pour l’année 2013 dans sa totalité. Cette piste n’apporte pas de solutions aux difficultés résultant de la définition imprécise de 2009, mais permet de régler la problématique de l’année 2013. Dès lors qu’un choix de définition doit être fait, il convient d’utiliser la méthode la plus favorable à l’employeur.
    * Procéder à une nouvelle « amnistie » pour le remboursement des indus résultant des contrôles « du coût effectivement supporté par l’employeur » pour les années 2010 à 2013 incluse.

    Cette situation n’étant ni acceptable pour les employeurs concernés par les éventuels indus ni pour la Région wallonne, j’ai proposé de suivre cette troisième voie et de proposer au Gouvernement wallon d’amnistier les employeurs qui ont reçu trop d’aides APE sur la période 2010 à 2013.

    Pour ce qui concerne la période postérieure à 2013, la récupération de l’indu doit s’envisager sur la base d’une évaluation précise des indus et des employeurs concernés ce qui nécessite des développements informatiques de la part du FOREm conditionnés à ceux de la Banque Carrefour d’Échange de données via laquelle, sur la base de l’accord de coopération « partage de données » du 23 mai 2013, validé par décret wallon du 10 juillet 2013, l’Office est, depuis lors, contraint de passer pour fournir ou obtenir des données auprès des sources authentiques.

    En juin 2015, la BCED informait l’Office de ses difficultés de lui fournir, par son intermédiaire, les informations dont il devait disposer et l’invitait, de facto, à passer directement par la Banque Carrefour de Sécurité Sociale (BCSS). Dès lors, l’intégration des données transmises via la BCED, dont les informations nécessaires au calcul de l’indu, dans l’application informatique APE, initialement prévue pour le second semestre 2015, n’a pu se faire.

    Les difficultés rencontrées avec la BCED et les retards dans la mise en œuvre des flux informatiques ont contraint l’Office à passer par les services de la BCSS. Une solution informatique provisoire a dès lors été mise sur pied avec le concours de l’administrateur de l’organisme en charge de la Déclaration multifonctionnelle (DMFA : Cette déclaration est dite 'multifonctionnelle' parce qu'elle peut être utilisée par toutes les institutions. En effet, la DmfA ne se limite pas à la déclaration et au calcul des cotisations de sécurité sociale dues et à celui des réductions. Elle constitue aussi la source des données pour les institutions de sécurité sociale qui sont chargées de l'attribution des droits dans la sécurité sociale et le paiement des indemnités. Les secteurs suivants font usage de ces données : l'assurance maladie, le chômage, les pensions, les risques professionnels (Fedris), les allocations familiales et les vacances annuelles).

    Cependant, la DMFA n’a pu mettre à la disposition du FOREm que des flux de données, incompatibles avec l’environnement informatique de l’Office. L’utilisation de ces données nécessite donc un travail complémentaire et conséquent afin d’adapter la solution informatique APE actuelle pour gérer les flux de données de la DMFA.

    La mise en œuvre du module « coût effectif » compatible avec les données DMFA est prévue d’ici juillet 2017, de telle sorte que l’évaluation, le calcul des indus et, dès lors, l’identification des employeurs concernés pourront être établis.

    Pour ce qui est de la limitation des risques d’indus liés au coût effectif, les modifications des textes seront apportées dans le cadre de la « réforme des aides à l’emploi ».