Les cas de maltraitance en maison de repos (MR) et en maison de repos et de soins (MRS)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 718 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’Agence Wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés, « Respect Senior » a reçu en 2015, 3202 appels ayant trait à des cas supposés de maltraitance psychologique, financière ou encore physique. Parmi les diverses situations de maltraitance, l’agence souligne que dans 18 % des cas, il s’agit des professionnels des maisons de repos qui sont désignés comme auteurs des actes de maltraitance sur les personnes âgées.
  
  Face à ce constat, quelles actions de contrôle et de prévention sont menées en amont pour lutter contre ces situations de maltraitance en institution ?
  
  Quelles sont les sanctions prévues ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai l’honneur d'informer l'honorable membre que le service d’inspection des établissements d’hébergement et d’accueil de la Direction des Aînés occupe 8 Inspecteurs sur le terrain chargés notamment du suivi des plaintes liées à des cas de maltraitance en institution.
  
  Dans les faits, ces 8 Inspecteurs se répartissent les inspections des 632 maisons de repos – maisons de repos et de soins, des 141 résidences-services et des 69 centres d’accueil/de soins de jour.
  
  Le travail de l’inspection revêt plusieurs champs d’action, qu’il s’agisse de suivre les établissements dans un contexte de visite dite globale ou de routine, de visite sur la base d’une plainte, de visite dans le cadre d’une demande administrative spécifique (ouverture, extension, reconditionnement) ou encore de visite dans le cadre d’un suivi de lacunes ou d’un suivi d’avertissement. Il arrive donc que des établissements ne soient pas inspectés chaque année et que d’autres fassent l’objet de plusieurs visites d’inspection au cours de la même année.
  
  Cela a représenté en 2016, la réalisation de :
  
  - 363 inspections dites globales ;
  - 108 suivis de lacunes et d’avertissements ;
  - 113 inspections spécifiques ;
  - 96 inspections sur plaintes.
  
  Lorsqu’une plainte concerne de la maltraitance, l’Administration analyse les griefs à la lumière de leur objectivation au départ d’une norme, et ce, dans l’optique de permettre à l’Agence Respect Senior d’intervenir lorsque la maltraitance dénoncée relève plus du ressenti d’un mal-être dans le chef de l’aîné. Il convient en effet d’être précis à cet égard : le rôle de l’inspection est TOUJOURS de vérifier la conformité à la norme. Vous comprendrez donc que, dans des cas de maltraitance physique par exemple, l’instruction administrative a des limites fonctionnelles. C’est la raison pour laquelle lorsque de tels cas sont mis à jour par les Inspecteurs, ils sont dénoncés aux autorités judiciaires. Ceci dit, toute plainte fait l’objet d’un suivi dont le degré de priorité dépend de sa nature et des éléments qui sont portés à la connaissance de l’administration.
  
  La législation prévoit que les résidents et leur famille ou représentant participent aux réunions des conseils des résidents. De même, il est prévu que les établissements tiennent à disposition des résidents un registre de plaintes, de suggestions et de remarques. Ces outils existent, mais sont parfois utilisés à géométrie variable d’un établissement à l’autre pouvant être, chez les uns, valorisés dans l’intérêt du résident et, chez les autres, une manière de cadenasser le dialogue.
  
  Afin de garantir une vie qui soit la plus agréable et décente pour nos aînés, je rappelle que la volonté de ce gouvernement est de tout mettre en œuvre afin de pouvoir concilier :
  
  - les besoins et les souhaits des aînés;
  - la vie en autonomie le plus longtemps possible;
  - la qualité de vie;
  - l’accès aux soins quelle que soit la formule d’hébergement choisie.
  
  Par ailleurs, les Inspecteurs veillent à ce que la démarche d’amélioration continue soit élaborée à partir des particularités de chaque établissement et qu’elle contribue à apprécier la qualité du fonctionnement de la structure et des services rendus aux résidents, le projet de vie de l’établissement en constituant la pierre angulaire.