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L'indexation du barème de la part contributive des bénéficiaires d'un service d'aide à domicile

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 720 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 21/03/2017
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les aides familiales réalisent tous les actes de la vie quotidienne : nettoyer la maison, préparer les repas, faire les courses, s'occuper de l'hygiène et du confort, des démarches administratives, etc.
    Elles accompagnent quotidiennement des personnes isolées, âgées, handicapées, malades et des familles en difficulté.
    Les services d'aides aux familles et aux personnes âgées ont pour objectif de stimuler la personne aidée afin de maintenir son autonomie.

    En Wallonie, le prix d'une heure de travail d'une aide familiale varie entre 0,87 euro et 7,81 euros.
    Ce prix est fonction de la situation familiale, du nombre de personnes à charge et des revenus nets mensuels du ménage.
    Cependant, le barème d'intervention dans les frais liés à ces services n'a plus été indexé depuis 1989 alors que les revenus l'ont été plusieurs fois. De plus, ces services interviennent souvent lorsque les bénéficiaires voient justement leurs revenus baisser à cause d'une naissance, d'une maladie, d'une perte d'emploi, ...

    Dès lors, la part contributive pour ces services, souvent indispensables pour le maintien à domicile, est plus lourde à assumer pour les bénéficiaires rendant l'accès aux aides familiales de moins en moins abordable aux personnes ayant de faibles revenus.

    Dans le contexte budgétaire étriqué que nous connaissons, une révision du barème d'intervention dans les frais liés à ces services est-elle envisageable ?

    Ce débat est-elle lié à la future assurance autonomie qui en cours de réflexion ?
  • Réponse du 06/04/2017
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne la problématique du barème en général, comme déjà signalé dans des notes précédentes, le barème n’a plus fait l’objet de modification depuis 1993 et n’a même jamais été indexé. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu’une indexation de celui-ci aurait entraîné un moindre coût pour les bénéficiaires, mais a fortiori une perte financière dans le chef des services d’aides à domicile. En effet, par heure de prestation, le service perçoit d’un côté la subvention régionale fixe et d’un autre, la quote-part du bénéficiaire. Les services revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant. Car il ne faut pas perdre de vue que toute modification du barème engendrera une modification des recettes des services, ce qui jusqu’à présent a empêché d’apporter une solution aux problèmes évoqués, à moins d’un financement compensatoire de la Région.

    Ce débat sur la révision des barèmes fait également partie des nombreux chantiers abordés dans le cadre de l’implémentation à brève échéance de l’Assurance autonomie. Il est régulièrement abordé dans les Groupes de travail incluant les Fédérations représentatives des services d’Aides à domicile, le cabinet et l’administration.

    Comme déjà expliqué, mon projet n’est pas de ‘simplement’ indexer le barème, mais de le retravailler en profondeur. Ainsi, il est calculé actuellement sur base des revenus du ménage, et est d’une complexité énorme, que ce soit pour le bénéficiaire ou le travailleur social du service d’aide aux familles.

    La volonté est de calculer dorénavant le barème d’intervention en fonction des revenus individuels de la personne bénéficiaire du service. Par ailleurs, si le barème d’intervention lors des prestations d’aides familiales a une base légale, il n’en est pas de même pour les prestations de garde à domicile et d’aides ménagères sociales, dont le tarif est actuellement laissé libre aux services. Nous souhaitons mettre en place un barème réglementaire, qui devra être appliqué, pour les trois métiers de l’aide, par l’ensemble des services d’aide agréés.

    Comme je l’ai évoqué, cette refonte, si elle est nécessaire et sera globalement favorable au bénéficiaire, aura un coût. Celui-ci ne peut être assuré par les services qui peinent déjà à être à l’équilibre. Avec ce chantier, et avec celui de l’assurance autonomie, c’est une réflexion globale sur le financement des services et des prestations qui doit se faire.