Les coefficients de calcul des fermages

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 371 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le législateur wallon vient de réformer la procédure de fixation des coefficients de fermage sur le territoire régional.
  
  Les coefficients peuvent maintenant être actualisés chaque année.
  Antérieurement, ils étaient fixés tous les trois ans et régulièrement adaptés légèrement en hausse.
  
  Cette fois, pour le Hainaut, les coefficients ont été pour la plupart réduits par rapport à ceux de 2014 qui étaient d’application jusqu’en 2016.
  
  C’est ainsi que pour la région limoneuse du Hainaut, les coefficients passent de 3.96 à 3.82. Cela signifie une diminution du loyer des terres pour les agriculteurs. Dans une période difficile pour eux, c’est une bonne nouvelle.
  Mais cela signifie également une diminution des revenus pour les propriétaires.
  
  En toute logique, il ne peut donc être question d’accroître, comme chaque année, le précompte immobilier pour ces terres agricoles. Il faudrait au contraire le réduire dans la proportion de la diminution des loyers.
  
  Je suis persuadée que cet aspect de la question n’a pas pu échapper aux services de Monsieur le Ministre et je souhaiterais savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour adapter le précompte immobilier des terres agricoles en fonction des fermages réduits.

• Réponse du 27/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Pour l’historique du dossier, j'invite l'honorable membre à se reporter à ma réponse à la question orale de M. François DESQUESNES lors de la séance de Commission de l’agriculture et du tourisme du 19 décembre 2016 ainsi qu’aux travaux préparatoires du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.
  
  De plein accord avec l’ensemble des parties prenantes, aussi bien bailleurs que preneurs, il a été décidé de modifier uniquement le mode de calcul des coefficients de fermage en le remplaçant par un système automatisé basé sur un double index (revenu du travail agricole à l’hectare et index des prix) et qui sera appliqué annuellement.
  
  L’autre élément du calcul du fermage maximal est le revenu cadastral non indexé. J’ai voulu que la discussion sur cette question sur la référence de base pour le calcul du fermage maximal relève de l’ensemble des préoccupations relatives au bail à ferme dans son ensemble.
  
  Je rappelle que nous sommes dans une phase d’évolution très défavorable du revenu agricole et que ce seul critère conduit à une réduction moyenne des coefficients de 4 à 5 % dès lors que cet indicateur intervient pour 50 % dans le calcul de l’index.
  
  L'honorable membre m’interroge des répercussions sur le précompte immobilier. Dans le système en vigueur jusque fin 2016, en application de la loi limitant les fermages, les coefficients étaient négociés sur base de l’évolution du revenu du travail agricole sans tenir compte de l’évolution de la taxation immobilière qui suivait l’index des prix à la consommation.
  
  Dans le nouveau système, le calcul automatisé du coefficient repose pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation et permet donc de déjà tenir compte de l’évolution de la taxation immobilière. Par ailleurs, dans le futur, il faudra s’attendre aussi à des hausses des coefficients, ne fusse que du fait de la très grande instabilité des marchés et des prix agricoles et de la grande volatilité des revenus agricoles qui en découle.