Le vol de déchets de papier

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 643 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Récemment plusieurs sites d’information relayaient l’explosion des vols de déchets papier en Wallonie.
  
  L’ICDI, l’Intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers, qui s’occupe de la gestion de 14 zones dans la province du Hainaut estimait la perte annuelle entre 50.000 et 60.000 euros. Cela équivaudrait à une perte annuelle de 1.200 tonnes dont la moitié se doit probablement au vol.
  
  Dans ce contexte Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres précis concernant les vols des déchets ménagers vis-à-vis de toutes les intercommunales de déchets situés en Région wallonne ?
  
  Comment les citoyens qui sont victimes de ces vols peuvent-ils être certains de ne pas recevoir d’amendes administratives lorsque les déchets se retrouvent dans la nature ?
  
  La plateforme qui vient d’être mise en ligne par la Région wallonne via laquelle il est possible de signaler les vols de déchets ménagers est-elle utile  ?
  
  Envisage-t-il d’autres mesures pour lutter contre ces vols  ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’administration a mis en place un formulaire permettant à toute personne de signaler des collectes qui seraient effectuées sans respecter les modalités prévues par les communes, mais également les faits de vols commis au sein des recyparcs.
  
  Les informations recueillies sont encodées dans une base de données qui permet d’une part de générer une quantification du nombre de faits et d’autre part qui permet une détermination des zones géographiques les plus sujettes à ce type de délinquance. L’outil n’a cependant pas été conçu pour quantifier les tonnages dérobés, par ailleurs bien souvent inconnus, ni les conséquences financières qui en découlent pour les opérateurs.
  
  Un citoyen qui se défait de son déchet en respectant les modalités définies par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (ex : tri, mode de conditionnement, calendrier de collecte,…) n’en est plus propriétaire ni responsable et ne peut être poursuivi.
  
  En termes de solution, il est conseillé aux citoyens de sortir leurs déchets le plus tardivement possible par rapport aux heures de collecte prévues, laissant ainsi moins de temps aux collecteurs opportunistes de procéder à leurs enlèvements. La mise en place des conteneurs de collecte dédiés aux papiers/cartons pourrait également avoir un impact sur ce phénomène, car il complique le transvasement des papiers et cartons dans un véhicule de collecte non équipé de système élévateur.