Le recours aux bureaux d'études et de consultance
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 88 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des bureaux d’études et de consultance.
Monsieur le Ministre-Président peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste :
- des bureaux d’études et de consultance auxquels il a été confié une mission ;
- les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions ;
- la nature de la prestation demandée ;
- la procédure de sélection qui a été suivie ?
Réponse provisoire du 13/04/2017
- de MAGNETTE Paul
La réponse à la présente question nécessite des compléments d’information.
Ceux-ci sont en cours de collecte et seront transmis à l'honorable membre dans les plus brefs délais.
Réponse du 21/04/2017
- de MAGNETTE Paul
Le cabinet de la Présidence a eu recours aux missions de consultance suivantes :
1) Consultance pour l’animation de la task force « Fonds européens » :
* Marché task force Feder-FSE 2014-2020 NO FS 2014-2020/01 :
- Marché lancé sous la précédente législature, en procédure négociée sans publicité ; attribué pour un montant de 198 874 euros HTVA.
- Avenant au marché ; avis de l’Inspection des finances reçu le 23 janvier 2015 pour une attribution en avril 2015, pour un montant de 99 400 euros HTVA.
* Marché task force deuxième appel Feder-FSE 2014-2020 :
- Marché lancé en procédure négociée sans publicité le 23 juillet 2015 et attribué le 28 septembre 2015 pour un montant de 54 511 euros HTVA.
Pour rappel, le consultant ainsi désigné assume une mission essentielle de préparation et d’animation du travail de la task force, élément clef de la gestion wallonne des fonds structurels suivant des principes de gouvernance plusieurs fois salués comme bonne pratique par l’Union européenne.
Ce montant global de 352 785 euros HTVA est, en outre, à considérer en regard du montant d’1,9 milliard d’euros visé par les deux appels à projets ; montant que l’Union européenne investit aux côtés de la Wallonie et des opérateurs, avec pour objectifs :
- via le FEDER, de stimuler le développement économique, renforcer la recherche appliquée et ses débouchés, revitaliser les grands centres urbains et favoriser la transition énergétique par des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
- via le FSE, d’augmenter le taux d’emploi et l’inclusion sociale, d’investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle tout au long de la vie, de lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination et d’améliorer l’intégration des personnes les plus vulnérables, avec une attention particulière accordée aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.
En complément de l’Europe, la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les opérateurs publics du territoire mobilisent un montant similaire afin de renforcer l’impact de ces politiques.
Pour rappel, les grandes masses budgétaires sont de :
- 575 millions d’euros pour le soutien aux entreprises et le développement de l’économie, auxquels s’ajoutent 90 millions pour encourager la créativité et accompagner les entrepreneurs ;
- 440 millions pour la recherche et l’équipement, avec un focus sur la valorisation des résultats ;
- 360 millions pour la formation et l’enseignement ;
- 500 millions pour la revitalisation des grands centres urbains et 60 millions pour la dépollution des chancres urbains ;
- 250 millions pour l’inclusion sociale (alphabétisation, accompagnement et formation des demandeurs d’emploi) ;
- 105 millions consacrés spécifiquement à l’emploi des jeunes.
Par ailleurs, le Département de la coordination des fonds structurels du SPW a eu recours aux services de Technopolis Consulting Group Belgium SPRL dans le cadre de l’évaluation ex-post des différents impacts des programmes opérationnels FEDER 2007-2013 (convergence et compétitivité régionale et emploi) pour un montant de 188 550 euros HTVA via procédure négociée avec publicité.
2) Consultance pour la rédaction de protocoles génériques de communication de crise et formation à ces protocoles
Créé en mai 2008, le Centre régional de crise de Wallonie (CRC-W) est un organe rattaché au Secrétariat général du Service public de Wallonie vu son rôle transversal et placé sous la tutelle du Ministre-Président. Pour les matières relevant de la planification d’urgence et de la gestion de crise, le CRC-W est l’interlocuteur officiel et unique de la Wallonie auprès des gouverneurs de province. Il constitue, en outre, pour ces matières, un point de contact permanent vis-à-vis des autorités fédérales relevant du SPF intérieur et des communes.
Le CRC-W est chargé de la gestion opérationnelle et stratégique lors de crises impliquant exclusivement ou partiellement les compétences régionales. Il assure l’appui régional auprès de divers intervenants du secteur de la planification d’urgence et de la gestion de crise. Le CRC-W est également responsable de la communication de crise pour les situations critiques relevant des compétences régionales. Par ailleurs, avec le cabinet de la Présidence, il assure la coordination avec les autres membres du Gouvernement wallon et avec les administrations régionales ainsi que la coordination avec d’autres entités fédérées ou d’autres niveaux de pouvoir.
Depuis la régionalisation de la compétence d’indemnisation des dommages causés par des calamités publiques, le CRC-W assure l’appui aux autorités locales gestionnaires de crise et prépare le rapport technique pour le SPW-DGO5 en vue d’une éventuelle reconnaissance de la calamité.
Dans un souci d’efficience dans la communication en cas de crise, un marché a été lancé afin d’établir des protocoles génériques de communication de crise au profit des autorités ministérielle et administrative concernées.
Ce marché a été lancé en procédure négociée sans publicité auprès de six sociétés le 16 octobre 2015 et a été attribué le 4 décembre 2015 à la firme Whyte Corporate Affairs, pour un montant de 38 588 euros HTVA.
3) Consultance pour les organismes d’intérêt public placés sous la responsabilité du Ministre-Président :
a) L’IWEPS
En 2014 :
Perspectives de population et des ménages des communes wallonnes
Procédure négociée sans publicité
Montant : 71 498 euros HTVA, soit 86 512 euros TVAC
En 2015 :
* Mission d'accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre de la publication « Tendances économiques » (marché pour 2015 et renouvelable en 2016)
Procédure négociée sans publicité
Montant : 2 250 euros HTVA, soit 2 722,50 euros TVAC par an
* Mission d'accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre du projet de système d'information relatif à la politique wallonne des pôles de compétitivité
Procédure négociée sans publicité
Montant : 36 850 euros HTVA, soit 44 588,50 euros TVAC
* Consultation juridique dans le cadre du projet de bourses IPRA II
Procédure négociée sans publicité
Montant : 3 750 euros HTVA, soit 4 537,50 euros TVAC
* Mission d'accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre d'une étude qualitative portant sur l'incidence du changement de la réglementation des allocations d'insertion sur les personnes concernées par ce changement
Procédure négociée sans publicité
Montant : 5 000 euros HTVA, soit 6 050 euros TVAC
* Étude prospective ayant pour thème « Pauvreté, précarité et exclusion socio-économique en Wallonie : quels futurs possibles ? »
Procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité européenne
Montant : 159 791,25 euros HTVA, soit 193 347,41 euros TVAC
* Étude prospective ayant pour thème : « Quels réseaux énergétiques pour la Wallonie aux horizons 2030 et 2050 ? »
Procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité européenne
Montant : 189 000 euros HTVA, soit 228 690 euros TVAC
* Convention concernant la fourniture de données statistiques régionales relatives aux dynamiques sur le marché du travail
Procédure négociée sans publicité
Montant : 49 623,12 euros HTVA, soit 60 043,98 euros TVAC
En 2016 :
* Accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre d’une évaluation expérimentale d’un dispositif visant à faciliter l’accès à un logement locatif privé
Procédure négociée sans publicité
Un tarif horaire (prix à l’heure de prestation) a été notifié, car le marché est passé en quantité présumée d’heures de prestations. S’agissant d’un prix unitaire, l’IWEPS est tenu à un devoir de confidentialité au regard de la législation sur les marchés publics
* Accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre d’enquêtes menées par l’IWEPS
Procédure négociée sans publicité
Un tarif horaire (prix à l’heure de prestation) a été notifié, car le marché est passé en quantité présumée d’heures de prestations. S’agissant d’un prix unitaire, l’IWEPS est tenu par un devoir de confidentialité au regard de la législation sur les marchés publics
* Réalisation d’une évaluation des réformes récentes du système de primes et de prêts « Énergie et Logement »
Procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité belge
Montant : 184 000 euros HTVA, soit 222 640 euros TVAC
* Accompagnement méthodologique portant sur l’analyse des données « BSW Discriminations 2016 » et analyse de la validité interne et externe des données
Procédure négociée sans publicité
Montant : 10 000 euros HTVA, soit 12 100 euros TVAC
* Accompagnement méthodologique pour l’analyse prospective de l’Administration wallonne à l’horizon 2040
Procédure négociée sans publicité
Montant: 55 085 euros HTVA, soit 66 652,85 euros TVAC
* Accompagnement scientifique et méthodologique pour l’analyse évaluative « terrains mis à disposition des entreprises » à réaliser dans le cadre du programme d’évaluation du Plan Marshall 4.0
Procédure négociée sans publicité
Montant : 30 730 euros HTVA, soit 37 183,30 euros TVAC
* Revue de la littérature sur l’entrepreneuriat
Procédure négociée sans publicité
Montant : 19 500 euros HTVA, soit 23 595 euros TVAC
* Mission d’exploitation et d’analyse des données « Baromètre social de la Wallonie 2016 – Module discriminations liées au genre »
Procédure négociée sans publicité
Montant : 17 825 euros HTVA, soit 21 568,25 euros TVAC
* Convention concernant la fourniture de données statistiques régionales relatives aux dynamiques sur le marché du travail
Procédure négociée sans publicité
Montant : 66 924 euros HTVA, soit 80 978,04 euros TVAC
En 2017 :
* Mission d'accompagnement scientifique et méthodologique dans le cadre de la publication « Tendances économiques » (marché pour 2017 et renouvelable en 2018)
Procédure négociée sans publicité
Montant : 2 250 euros HTVA, soit 2 722,50 euros TVAC par an
* Accompagnement scientifique et méthodologique pour l’analyse évaluative « pôles de compétitivité » à réaliser dans le cadre du programme d’évaluation du Plan Marshall 4.0
Procédure négociée sans publicité
Montant : 21 562 euros HTVA, soit 26 090,02 euros TVAC
b) WBI
Services juridiques :
Prestations de consultance juridique adjugées à Leurquin & associés via une procédure négociée sans publicité.
Montants :
* 1 730 euros (engagement comptable du 30-12-2014) ;
* 920 euros (engagement comptable du 06-01-2015) ;
* 706 euros (engagement comptable du 20-03-2015) ;
* 1 078 euros (engagement comptable du 09-05-2016) ;
* 246 euros (engagement comptable du 11-05-2016) ;
* 4 588 euros (engagement comptable du 05-07-2016).
Audit informatique :
Adjudicataire : Deloitte, via une procédure négociée sans publicité.
Prestations demandées :
- inventaire des applications et des différents niveaux de responsabilité en la matière ;
- inventaire du matériel et des responsabilités de ce matériel ;
- état des lieux du réseau ;
- état des lieux de la sauvegarde des données ;
- liste des responsabilités de chaque acteur membre de la cellule informatique ;
- liste des formations utiles pour tout membre de la cellule ;
- rapport sur les technologies utilisées (points forts et faibles, recommandations) ;
- rapport de redondance complet au niveau du hardware et des connexions ; évaluation des risques et leurs implications ;
- évaluation de l’adéquation entre l’infrastructure informatique de WBI et le niveau de qualification des ressources humaines y affectées.
Montants : 36 300 euros (engagement comptable 13-08-2014)
Révisorat d’entreprise :
Adjudicataire : RSM Interaudit, via un appel d’offres ouvert
Prestations demandées :
- vérification et certification des comptes annuels pour les exercices comptables 2013, 2014 et 2015 (contrôle du respect des règles usuelles de comptabilisation et des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif au règlement comptable, budgétaire et financier de WBI) ;
- contrôles sur site des postes à l’étranger.
Montants :
* 24 780 euros (engagement comptable du 26-11-2015) ;
* 33 487 euros (engagement comptable du 06-09-2016) ;
* 28 295 euros (engagement comptable du 24-10-2016) ;
* 5 420 euros (engagement comptable du 06-04-2017).
Adjudicataire : VRC, via une procédure négociée directe avec publicité.
Prestations demandées :
- vérification et certification des comptes annuels pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 (contrôle du respect des règles usuelles de comptabilisation et des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif au règlement comptable, budgétaire et financier de WBI) ;
- contrôles sur site des postes à l’étranger (notamment un audit du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris).
Montants : l’exécution du marché n’a pas encore débuté.
Audits de re-certicification ISO :
Adjudicataire : Veritas, via une procédure négociée sans publicité.
Prestations demandées : audits de re-certification ISO 9001:2008 du système de management de WBI et deux audits de suivi.
Montants : 13 147 euros (engagement comptable 14-04-2014)